la masse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 62 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'acte du 18 avril 1983 fait référence à une date d'exigibilité

parties il en résulte un solde de créance de 1710,97 euros au profit de la SCI ; les intérêts courront à compter de l'assignation introductive d'instance, l'essentiel des créances de la SCI étant d'exigibilité

à compter du 31 janvier 2005, alors, selon le moyen, que l'intérêt des avances faites par le mandataire au mandant ne court à dater du jour des avances que si les parties n'ont pas fixé une date d'exigibilité

clause est claire tant intrinsèquement que dans son contexte et qu'elle n'a pas à être interprétée, de sorte que la caution était bien fondée à rejeter les demandes formées par la société Sony postérieurement

Elle pouvait donc concerner les années civiles 2009 à 2012 et aucune prescription n'était encourue pour les périodes d'exigibilité postérieures au 31 décembre 2008 ; Que dès lors, il convient de rejeter

Elle pouvait donc concerner les années civiles 2009 à 2012 et aucune prescription n'était encourue pour les périodes d'exigibilité postérieures au 31 décembre 2008 ; Que dès lors, il convient de rejeter

Elle estime nécessaire l'établissement d'une distinction entre la période antérieure au 25 octobre 2000, date de la résiliation du contrat de location-gérance, et celle postérieure.

opposer, a rappelé les termes de son engagement de caution le présent engagement est valable jusqu'au 15 janvier 2000, passé cette date, il ne pourra plus y être fait appel , estimant que l'appel étant postérieur

compter de son exigibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, procédure qui donnait lieu à l'ordonnance déférée.

demande de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que la créance salariale est productive d'intérêts à compter de son exigibilité

de motifs et manque de base légale, "en ce que la Cour d'appel, saisie de conclusions tendant à la relaxe du prévenu fondée sur le fait qu'il n'avait pu payer les cotisations venues à échéance postérieurement

est antérieure à cette date, soit celles relatives aux années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, et à compter de leur date d'exigibilité respective pour les subventions dont l'exigibilité est postérieure

B..., l'arrêt retient que les héritiers d'une caution ne peuvent être tenus des dettes de la société cautionnée nées postérieurement au décès de leur auteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir

est antérieure à cette date, soit celles relatives aux années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, et à compter de leur date d'exigibilité respective pour les subventions dont l'exigibilité est postérieure

AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUAND BIEN MEME SON EXIGIBILITE SERAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT, RETIENT A BON DROIT QUE "S'IL Y A ENRICHISSEMENT DE LA

A cette date, la caution restera tenue jusqu'à complet remboursement de tous les engagements du débiteur nés antérieurement, y compris de ceux dont les échéances et l'exigibilité seront postérieures à

dont l'échéance était antérieure à la date d'homologation du plan et le paiement à échéance des créances pour lesquelles le fait générateur du paiement était antérieur au 5 février 1991 mais dont l'exigibilité

Geneviève pendant ladite année, le Tribunal en a exactement déduit que la créance de l'URSSAF était née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, quand bien même sa date d'exigibilité