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de la Confédération Nationale des Travailleurs du Pacifique (CNTP) et l'annulation corrélative de la section syndicale de ce même syndicat.

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syndicale par le syndicat et de lui ordonner sous astreinte de mettre un panneau à la disposition de la section syndicale dans chaque établissement de la société alors, selon le moyen, que tout syndicat

Syndicat Coopératif [Adresse 2] représenté par son Président Syndic Monsieur [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour, assistée par Maître Arnaud VERCAIGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/00002 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBS3 Minute n° 26/00127 Syndicat SMASA, Syndicat SYNDICATSMASA SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT

d'autorisations valablement données par la directrice de l'association syndicale autorisée Lareinty Soudon, - dire que l'expulsion de Mme [R] [F] épouse [K], de la société coopérative d'intérêt collectif

de traitement entre syndicat et d'entrave au droit syndical - Débouter le syndicat CGT ACOME de toutes ses demandes fins et prétentions, - Condamner le syndicat CGT ACOME au paiement d'une indemnité

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Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes union commerciale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section

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Jugement (N° 24/01136) rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic coopératif

Pour rejeter la demande d'annulation des cinq délégués syndicaux désignés par le syndicat, le jugement retient que les signataires de l'accord relatif à l'exercice syndical ont entendu attribuer un ou

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X... et de régler les conséquences du licenciement, qu'il ressort des éléments du dossier que le délégué syndical a toujours été considéré comme le représentant de M.

Estimant être victime d'une discrimination fondée sur son activité syndicale et son état de santé, Mme [A] et le syndicat CGT des assurances des [Localité 2], partie intervenante, avec trois autres salariés