Codes de loi français

Article L3332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.

Article L224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale ; 2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret

Article R443-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37

Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses imputables à l'acquéreur et les autres dépenses.

Article L161-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 51

La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai fixé par décret.

Article 16

Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur

Article L1224-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Article ANNEXE 3

d'un Plan de Reprise d'Activité (PRA) du système d'information formalisé (P2.1) ; P3 / Confidentialité - existence d'une politique de sécurité formalisée pour les applications au cœur du processus de soins et fondée sur une analyse des risques au sein

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres.

Article 18

Les coopératives d'entreprises privées ou nationalisées et d'administrations publiques actuellement constituées devront, avant le 15 août 1955, déclarer leur existence au préfet du département et au directeur départemental du travail et joindre à leurs

Article L5343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

ou avec un groupement d'entreprises de même objet.

Article 20

Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation.

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 64

Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie chaque année de son existence

Article R5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou

Article L2435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.