au barreau de Nice, convoqué devant le conseil de l'Ordre, siégeant en matière disciplinaire, a présenté une requête tendant au renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime, au mojtif de l'existence

moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend

pourvoi, que le président du tribunal de grande instance ne peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé que les mesures qui ne se heurtent à aucune contradiction sérieuse ou que justifie l'existence

articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES, QUI A LE POUVOIR D'ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE

Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision pour frais de procès fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence

; qu'en l'espèce, le juge des référés a retenu que la mesure était justifiée par l'existence d'un différend entre la société Cerner et M.

l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le juge des référés peut ordonner toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; que la cour d'appel a constaté que

Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision pour frais de procès fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence

procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

OU LES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI, NE PEUT QUE RECONNAITRE LE JEU DE LA SANCTION CONTRACTUELLE, SANS EN PARALYSER LES EFFETS ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE

CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES PEUT, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, ORDONNER TOUTES LES MESURES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE

sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis au soutien de cette demande ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de désignation d'un administrateur provisoire, au motif que, si l'existence

Elle fait valoir, sur la condition tenant à l'existence d'un différend, qu'elle est satisfaite au regard des détournements dont elle a été victime de la part de MM.

à la condition que celle-ci soit claire et sans équivoque ; qu'ayant expressément constaté le caractère contradictoire et donc équivoque de la lettre du salarié en date du 3 août 2006, ainsi que l'existence

d'un différend ; que l'arrêt constate l'urgence ainsi que l'existence d'un différend opposant les parties sur la propriété de la majorité de contrôle des actions de la SFBP ; qu'en s'abstenant de rechercher

d'un vice du consentement concomitant à la conclusion de l'accord ; qu'en justifiant l'annulation de la rupture conventionnelle par l'existence d'une différend relatif à la mise en oeuvre de la clause

: le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner des mesures si celles-ci sont justifiées par l'existence d'un différend ; qu'en se bornant à affirmer que les consorts Z... étaient devenus propriétaires