d'un GAEC en EARL ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que le GAEC [Y] a été transformé en EARL par une assemblée générale extraordinaire en date du 15 juillet 1992 et que les bailleurs en

[N] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [O], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Gaec [O], défendeurs à la cassation.

[X] [M], laquelle avait commencé son activité depuis le 30 mars 1978 sous la forme du Gaec de la Magnanerie transformé en Earl [M] [X] à compter du 1er janvier 1992 ; qu'en statuant de la sorte, la cour

Alain X... avait cédé son bail au GAEC, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la transformation en EARL du GAEC n'entraînait pas la création d'une personne morale nouvelle, a pu en déduire que

Par lettre du 15 février 2017, le GAEC a informé Mme Q... de sa transformation en EARL à compter du 1er janvier 2017. 7. M. U...

[H] [V] du GAEC [G] et la cession de ses parts à M. [F] [X], opérant transformation du GAEC en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) [G].

Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire. » La transformation en EARL d'un GAEC n'entraîne donc pas la création d'une personne morale nouvelle.

Jean-Marie Y..., que les consorts Y... avaient bien conscience de l'absence de droit régulier du GAEC et de l'EARL des Peupliers, sans constater d'actes émanant du GAEC ou de l'EARL des Peupliers manifestant

L'EARL a été transformée en GAEC en 1998 avec augmentation de capital et un nouvel associé, en la personne de Alain Z..., a été accepté et désigné co- gérant.

Le GAEC du [Localité 2] a été transformé en EARL du Vallon le 25 avril 2008, puis en SCEA [M] le 19 juin 2020.

le 6 juin 1989, les baux s'étant poursuivis, l'EARL étant transformée en GAEC, il considère que les premiers juges devaient constater qu'en dirigeant son action contre le GAEC, Monsieur O... a manifesté

le 6 juin 1989, les baux s'étant poursuivis, l'EARL étant transformée en GAEC, il considère que les premiers juges devaient constater qu'en dirigeant son action contre le GAEC, Monsieur I... a manifesté

Jean X..., de la transformation du GAEC en EARL qui lui en a donné reçu ; que c'est en vain que M.

[Y], les actes de transformation de l'Earl des deux Rives en SAS 3G et les éléments justificatifs de l'évaluation de l'actif, les actes de constitution de l'Earl les deux Rives en ce compris les justificatifs

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la transformation du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Mon Plaisir en exploitation agricole à responsabilité

le 6 juin 1989, les baux s'étant poursuivis, l'EARL étant transformée en GAEC, il considère que les premiers juges devaient constater qu'en dirigeant son action contre le GAEC, Monsieur I... a manifesté

A... en qualité de représentant de l'EARL, devenue le GAEC ; que l'intervention volontaire du GAEC, représenté par M.

d'un bail rural entre l'EARL, propriétaire apparent, et le GAEC ; Qu'en statuant ainsi, alors que le GAEC sollicitait la confirmation du jugement qui avait constaté l'existence d'un bail rural entre