ne rapportait pas la preuve qu'il avait contesté la créance d'impôt selon les formes et devant les juridictions prévues par le Livre des procédures fiscales et qu'il ne pouvait dès lors contester l'existence

Y... qui est certaine, liquide et exigible, que l'examen de l'état des créances déclarées fait apparaître l'existence de dettes exigibles pour un montant total de plus de 200 000,00 francs", et, de l'autre

à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ; Attendu, selon le jugement attaqué

le tribunal ; que le mandataire judiciaire confirme la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [F] en liquidation judiciaire compte tenu de l'existence

créancier poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence

assortie de constitution de partie civile sans même être accompagnée d'une ordonnance de consignation et d'un réquisitoire ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui, caractérisant l'existence

[I] [T], ès qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation pour ne pas être informée de l'existence

procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, indiquant que la communication de certains éléments indispensables notamment l'attestation d'assurance pour l'activité de coffee shop et l'existence

Faisant valoir l'existence d'une dette locative, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a saisi un conciliateur de justice lequel a rendu le 10 septembre 2025 un constat de carence.

Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] SARL, compte tenu de l'existence

Faisant valoir l'existence d'une dette locative, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a saisi un conciliateur de justice lequel a rendu le 10 septembre 2025 un constat de carence.

La [J] a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 1 156,45 euros.

Il ne conteste pas l'existence d'une dette mais s'engage à l'apurer progressivement.

B de l'existence d'une dette de 490 euros contractée au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er septembre 2017 au 30 octobre 2017.

d’une dette envers la société Alliance 95, de l’existence d’une dette de 9 984 573,08 euros envers la société Cadanor.

d'aliments à l'égard de leur mère, à concurrence de 1/7ème pour chacun (conclusions d'appel, p. 11 et 12) ; qu'en retenant que Eovi Services et Soins n'avait pas rapporté la preuve de l'existence d'une

ce jour, -subsidiairement, débouter monsieur [S] de toutes ses demandes, dont ses demandes de délais, ce dernier ne justifiant ni de sa bonne foi, ni de l’impossibilité de se reloger, -constater l’existence

A... ; - l'a insuffisamment motivé en ne tenant pas compte des justificatifs qu'elle produisait pour justifier l'existence d'une dette d'un montant de 56 000 euros dont elle était redevable envers M.