de motivation dès lors, qu'en relevant l'existence du moyen tiré de la fraude, en retenant l'existence de relations contractuelles entre les parties et en appréciant l'étendue des obligations contractuelles

de motivation dès lors, qu'en relevant l'existence du moyen tiré de la fraude et en appréciant l'étendue des obligations contractuelles incombant à la société Valco et le manquement de celle-ci à ces

A... a fait abattre en septembre 2010 par M. E...

des loyers payés par Mme [K] en exécution du bail verbal dont elle avait bénéficié ne pouvaient seuls établir l'existence de la promesse de vente, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que la demande

de motivation dès lors, qu'en relevant l'existence du moyen tiré de la fraude et en appréciant l'étendue des obligations contractuelles incombant à la société Valco et le manquement de celle-ci à ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La DNID n'a pas constitué avocat.

de l'obligation contestée sans l'éteindre ni en créer une autre distincte et indépendante qui s'y serait substituée, de sorte qu'il n'avait pas valu novation, peu important qu'il ait été entériné à l'égard

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société

Le dossier a été communiqué au procureur général.

pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits transférés ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les époux A... ont dissimulé à M.

l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la détermination des obligations du garant doit se faire uniquement au regard des éléments intrinsèques au prétendu acte de cautionnement

Coisnon, ne peut suppléer l'absence de la mention du nom du débiteur garanti, s'agissant d'une condition de validité de l'engagement de caution dont l'existence est subordonnée à l'obligation principale

s'est engagé à éteindre le passif social existant à la date de la cession et auquel les cédants ont déclaré qu'il ne pouvait excéder une somme déterminée, mais qui est contraint de payer le double du

de son engagement, a confondu la preuve et la validité de l'obligation litigieuse et a ainsi violé les dispositions des articles 1326 ancien et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la validité

par le [1] sur la considération selon laquelle celui-ci ne justifierait pas de l'étendue du dommage dont il réclamait l'indemnisation, la cour d'appel a confondu étendue et existence du préjudice et a

Par un arrêté ministériel du 23 août 2013, cette période a été étendue jusqu'en 2005. 4.

par le CNCT sur la considération selon laquelle celui-ci ne justifierait pas de l'étendue du dommage dont il réclamait l'indemnisation, la cour d'appel a confondu étendue et existence du préjudice et a