Codes de loi français

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Article ANNEXE 3

INDICATEURS OBLIGATOIRES NON SOUMIS A DIFFUSION PUBLIQUE ET PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE Pour le calcul de la dotation complémentaire, comme indiqué en annexe 1, les acronymes des indicateurs non soumis à diffusion publique

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

Article R221-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée

LEGIARTI000028225354

. - Modalités de validation du groupe iso-ressources La procédure s'effectue en deux temps : II. - Modalités de validation du pathos moyen pondéré (PMP) La procédure s'effectue en trois temps : (1) Un certain nombre de combinaisons de codage sont

Article Annexe II

. - fondamentaux ; Fondamentaux : L'échelle d'évaluation retenue comporte 4 niveaux, plus un niveau correspondant à une non évaluation d'une compétence pour un technicien donné : M Bien maîtrisé Apport d'une valeur ajoutée par rapport à ce

Article 8

Les fractions de franc non payées aux actions et aux parts de fondateur ou bénéficiaires constitueront deux masses distinctes.

Article D1142-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 34

L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle des autres activités de l'office

Article 7

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 431-16-3 du code des assurances , les trois catégories d'opérations de réassurance mentionnées à l'article 2 sont retracées au sein d'un compte distinct ouvert dans les livres de la Caisse centrale de réassurance

Article R214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière se répartit, s'il est assuré contre l'incendie, en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à

Article 19

Tout véhicule doit avoir au moins deux portes distinctes, à savoir : soit une porte de service et une porte de secours, soit deux portes de service, soit, dans le cas d'un véhicule de transport en commun de personnes de faible capacité, une double porte

Article R53-8-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.

Article 3

I. - Le dossier technique comporte deux sous-dossiers distincts.

Article 15

Les jurys des deux concours sont distincts. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Outre le président commun aux deux jurys, chacun des jurys comprend au moins :

Article 1

Les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière s'ils répondent aux deux conditions énoncées ci-après : : EFFECTIF

Article R7343-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes.

Article 3

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette

Article Annexe 9

Pour l'application de l'alinéa précédent, deux concours distincts sont organisés : Le premier ou concours externe est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'études primaires ou d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe

Article 1

rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres.