Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724c1cd580146774181c2
4 juillet 2006
4 juillet 2006
vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'en application de l'article 342 du code civil, le demandeur à l'action à fins de subsides doit rapporter la preuve de l'existence
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e43
5 mai 1993
5 mai 1993
Y... et une photographie- n'apportent aucune certitude quant à l'existence de relations intimes entre les intéressés ; qu'il ajoute que les déclarations de la mère de Mme X..., concernant tant ces relations
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed234
10 juin 1987
10 juin 1987
fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1985) d'avoir accueilli la demande à fins de subsides formée par Mme E. en se fondant sur deux attestations qui ne font état, ni l'une ni l'autre, de l'existence
Source officielleciv1
à fins de subsidesc/M. X
60794c9c9ba5988459c46335
4 janvier 1995
4 janvier 1995
de relations intimes entre lui-même et la mère de M.
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4143c
19 mars 1974
19 mars 1974
AINSI STATUE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ENFANT NE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LA <
civ1
60794ca49ba5988459c463f9
14 février 1995
14 février 1995
de relations intimes entre le défendeur et la mère pendant la période légale de conception, l'expertise sanguine ne pouvant que confirmer ou infirmer des présomptions graves de relations intimes, ou encore
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme M
613720cccd580146773ee7ad
5 juillet 1988
5 juillet 1988
à l'existence de relations intimes entre lui-même et la mère de l'enfant Cyril M. pendant la période légale de la conception ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute autre preuve, les juges
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c44084
15 mai 1979
15 mai 1979
A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ALEXANDRA K., AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL ALLEMAND, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE S.
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fdf0
23 février 1972
23 février 1972
, ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATERAIT PAS L'EXISTENCE
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec02d
2 février 1970
2 février 1970
DE RELATIONS INTIMES, SUR LA SEULE DECLARATION D'UN TEMOIN, AUX TERMES DE LAQUELLE B.
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternitéc/M. Rémy P
613721c0cd580146773f6e06
18 novembre 1992
18 novembre 1992
septembre 1978 et 13 janvier 1979, entre lesquelles s'est effectivement située la période légale de conception, constitue une erreur matérielle sans influence sur la décision ; que, pour retenir l'existence
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecdb9
21 juillet 1987
21 juillet 1987
D. des subsides pour l'entretien de l'enfant A., d'avoir déclarée établie l'existence de relations intimes entre lui-même et la mère de l'enfant, pendant la période légale de la conception, en dénaturant
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fdb
30 janvier 1979
30 janvier 1979
PERE DE L'ENFANT, ALORS QUE LE CONCUBINAGE PREVU PAR LA LOI IMPLIQUE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE, DE RELATIONS INTIMES, CONTINUES ET STABLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110412
30 septembre 2020
30 septembre 2020
M... lui avait relaté l'existence d'une relation intime avec Monsieur Y... O..., ainsi que la survenance d'un incident lors de l'accouchement de Madame F...
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432c5
12 mars 1985
12 mars 1985
R., SANS CONTESTER L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE, QU'IL ESTIMAIT "POSSIBLES" , AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, A INVOQUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 340-1, 1E
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f8
1 mars 2001
1 mars 2001
Manuel VILA E... se borne à dire qu'il prenait contact avec Suzana DE X... téléphoniquement au numéro téléphonique correspondant à celui de Lionel Y..., qu'il ne précise nullement avoir été témoin de l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100221
23 février 2011
23 février 2011
de relations intimes avec M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10877
20 juin 2018
20 juin 2018
à tout harcèlement alors que l'existence d'une relation intime entretenue de part et d'autre et indépendamment de la relation de travail n'est pas démontrée, le fait que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100215
25 mars 2026
25 mars 2026
Il sera encore ajouté que cette mesure d'examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée sans que la demanderesse ne justifie, à tout le moins, l'existence d'une relation intime
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4177d
6 novembre 1974
6 novembre 1974
A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - DECLARE FRISENGHELLI PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 18 JUILLET 1969, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES NE
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