Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 455 résultats pour « existence de relations pendant la période légale de conception »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 455 résultats pour « existence de relations pendant la période légale de conception »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
Article R7343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné à l'article R. 7343-37 fait l'objet d'une expertise indépendante à la demande de l'Autorité des relations sociales des plateformes
Article 28
l'article L. 1225-21 du code du travail pendant la période prénatale.
Article L4251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.
Article 2
La société a pour objet la conception, l'organisation et l'exploitation des jeux d'argent, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires lui donnant les autorisations nécessaires en la matière.
Article L1237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Article 10
leur demande, bénéficier de la prise en compte pour le calcul de leurs droits à retraite des périodes correspondant au temps pendant lequel ils ont été exclus ou tenus éloignés du service.
Article R53-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50
Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Article L217-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.
Article R53-21-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Article 15
Ce coefficient est égal au quotient du nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectif correspondant
Article L6222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre.
Article R50-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Article L1254-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale ; 2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret
Article L1251-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission : 1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ;
Article 18-2
Cette condition s'applique à la personne physique, professionnelle de l'automobile, et à chaque préposé qui réalise les télétransmissions ; 3° Justifier, au jour de sa demande, d'une existence légale et d'une activité professionnelle d'au moins une année
Article R753-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation
Article L111-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Préalablement à sa nomination, s'il est une personne physique, il ne peut avoir exercé d'emploi, ni avoir eu de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée pendant une période de trois ans et
Article R53-8-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
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