.* REGIMES DE LA CONCESSION ET DE L 'AUTORISATION - USINES AYANT UNE EXISTENCE LEGALE.

Jean-Michel X..., Chantal B... et Grace A..., parties civiles, se sont seules pourvues contre cette décision ; Attendu que l'arrêt attaqué satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence

la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les prescriptions ci-dessus rappelées ont été observées et que l'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les prescriptions ci-dessus rappelées ont été observées et que l'arrêt attaqué satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

l'Administration; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que l'avis de la Commission des infractions fiscales, organe consultatif, satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence

inexcusable de l'employeur et à l'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient qu'elle a été présentée à l'encontre d'une société qui n'avait plus d'existence

Seikou Y... au motif que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière étant suspensif, cet arrêté n'était plus exécutoire et que l'arrêté de maintien en rétention n'avait donc pas d'existence

intervenu et invoqué l'irrecevabilité de la demande de la Fédération des syndicats des services de santé et des services sociaux de l'Oise CFDT pour avoir été formée par un organisme qui n'a pas d'existence

22 octobre 2010 au 31 mars 2011 ; qu'informés le 27 octobre 2011 par lettre du mandataire liquidateur que celui-ci ne pouvait poursuivre l'instruction de leur licenciement en raison de l'absence d'existence

Conflans-en-Jarnisy, commune dans laquelle est implanté le siège social de la société demanderesse ; que ce n'est que le 27 février 2015, lors du dépôt de ses statuts à cette dernière mairie, qu'il a acquis son existence

Stéphane X... a contesté la régularité de la procédure aux motifs que les investigations ont été diligentées dans leur ensemble par le GIR, structure qui ne peut qu'être considérée comme dépourvue d'existence

du 22 octobre 2010 au 31 mars 2011 ; qu'informée le 27 octobre 2011 par lettre du mandataire liquidateur que celui-ci ne pouvait poursuivre l'instruction de son licenciement en raison de l'absence d'existence

inexcusable de l'employeur et à l'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient qu'elle a été présentée à l'encontre d'une société qui n'avait plus d'existence

des compteurs d'eau et que ceux-ci soient transportés dans un lieu accessible ; que la société La Clairière s'est opposée à cette demande en soutenant, d'une part, que la société X... n'avait pas d'existence

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

a déclaré recevables l'intervention et l'appel de celle-ci ; Attendu que, pour accueillir la société RDS d'Abu Dhabi en son intervention et en son appel, l'arrêt retient qu'elle justifie de son existence

Discotecas ou Lua Cheia Discotecas et que les marchandises en cause n'avaient pas été réceptionnées dans ce pays; que l'enquête a également fait apparaître que la société High Spirits n'avait aucune existence

juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies ; Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt retient qu'au jour où l'ordonnance de référé a été prononcée la SCI n'avait plus d'existence