réserve qu'ils soient, comme les établissements d'enseignement non technique, des établissements d'enseignement supérieur et non des établissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code

des salariés réside en zone franche urbaine ; qu'en cas de non-respect de cette proportion, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est

COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt

sa résidence principale et la plus-value de cession aurait dû, à ce titre, bénéficier d'une exonération totale d'imposition dès lors qu'il se trouvait dans la situation, visée par les paragraphes n° 220

L’administration procède à la vérification de comptabilité d’une entreprise ou d'un membre d’une profession non commerciale lorsqu’en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 février 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 février 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

long terme, lui permettant ainsi de bénéficier de l'exonération totale prévue à l'article 151 septies B du code général des impôts.

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

est maintenue dans la limite mensuelle de cinquante salariés, la remis en cause de l'exonération s'appliquant uniquement pour le nombre de salariés dépassant l'effectif maximal légal et non à l'ensemble

FUT BLESSE, ET QUE LE VELOMOTORISTE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE; QUE HENRI X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL

prévue à l’article 44 sexies du code général des impôts dès lors qu’en excluant du champ d’application de ces dispositions les bénéfices non commerciaux dégagés dans le cadre d’un exercice en son nom

de constitutionnalité soulevée par M.B... ; - la décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

novembre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation des arrêtés du 10 juin 2022 par lesquels la présidente de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne a rejeté sa demande d'exonération

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

totalement ou partiellement par l'assurance maladie, le rescrit n° 2012/25 explicite, sans les méconnaître, pour les actes de chirurgie et de médecine esthétique, la portée des dispositions du 1° du 4

que sur les sommes qu'il a effectivement payées, ajoute à la loi ; - d'ailleurs, la circulaire du 27 novembre 2007 a étendu l'exonération aux heures non réellement effectuées dans le cadre des heures