QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR LES VENTES DE L'ESPECE, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT FACTURES PAR LE TIERS TRANSPORTEUR AU NOM DE L'ACHETEUR DE PORTE-BAGAGES, DESTINATAIRE DE L'EXPEDITION, PAR

Mortier a expédié "par porteur" sa requête au tribunal, bien que l'article L. 412-4 du Code du travail précise que le tribunal d'instance est saisi "par voie de simple déclaration" au secrétariat-greffe

C M A / C G M a transporté en deux expéditions du port de Vera Cruz jusqu'à celui de Bremerhaven 26 conteneurs 40' renfermant une marchandise désignée comme étant du Brandy, la société SEARUNNER GmBh devenue

Ltd (WENZHOU FANTAI), assurée par la société CHINA EXPORT, et la société LYS étaient en relation d'affaires pour la fourniture de valises, expédiés jusqu'au port du Havre, la société LYS se chargeant du

Les marchandises étaient expédiées du port de Bordeaux.

[L] indique qu'il faisait en sorte que pour tous les produits qu'elle préparait dans les cartons, elle n'ait rien à porter ; il avait donné ordre au responsable des expéditions de porter tous les cartons

LIMITES GÉOGRAPHIQUES Au départ du port et/ou des ports, du lieu et/ou des lieux dans le monde entier à destination d'un port et/ou des ports, un lieu et/ou des lieux dans le monde entier.

[B] [Z] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Mme [W] [P]. 3.

porte la mention d'une notification le 4 février 2016, d'autre part, elle est accompagnée d'un bordereau de dépôt de lettres recommandées à la poste d'Ajaccio du même jour, 4 février 2016, sur lequel

d'avoir constaté qu'il avait été omis de statuer sur les demandes de Mme Y..., que l'arrêt du 4 novembre 2005 comportait une erreur matérielle, et dit que sur la minute de cet arrêt et sur toute expédition

du [Localité 1], qu'elle-même et l'expéditeur avaient convenu de maintenir en transit les derniers conteneurs expédiés sur terminal de [Localité 2] et de ne pas les expédier au [Localité 1]

légale, la cour d'appel qui exige que le cachet de la poste figure sur chacune des 600 pages du bordereau, cependant que l'apposition de ce cachet en dernière page à côté de la mention "total : 7 000

En outre, il a observé que les groupes électrogènes ont été expédiés franco de port sur le territoire français.

jusqu'au siège social de l'acquéreur, en l'espèce en France, quand la seule mention d'une "adresse de livraison" ne constituait pas une clause dérogatoire claire et précise à la mention "conditions d'expédition

soutien de ces prétentions ; qu'à cet égard, le jugement a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que l'expédition

l'interversion de possession caractérisant un détournement portant sur les tableaux invendus et sur le prix de la vente réalisée à Paris ; " alors que, d'une part, en déduisant du mode de paiement de l'expédition

X..., qui avait interjeté appel le 13 décembre 1988, avait fait parvenir, le 22 février 1989, au secrétariat-greffe de la cour d'appel un mémoire dont le cachet d'expédition de la poste porte la date

du délai de dix jours, n'est intervenue que le 20 juin 2016, date de remise du pli à la poste ; qu'en retenant, néanmoins, comme point de départ du délai d'appel la date erronée du 17 juin 2016, portée