Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 122 résultats pour « expert désigné par le juge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 122 résultats pour « expert désigné par le juge »
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Article R3211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Le ou les experts désignés ne peuvent exercer dans l'établissement d'accueil de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.
Article Annexe art. 17
Les expertises sont effectuées par deux experts désignés dans les formes prescrites par le comité technique, de telle sorte que personne ne puisse être juge de sa propre marchandise.
Article L212-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette disposition par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction et fournir aux experts, en présence de son conseil, les explications
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93
Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui les a désignés.
Article R556-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article
Article L813-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09
Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent.
Article L212-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs conseils soit après les avoir convoqués conformément aux dispositions des articles L. 212-126 et L. 212-127, soit par lettre recommandée.
Article R663-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ; 4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont
Article L622-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
aux comptes ou attesté par un expert-comptable.
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux
Article 4
Désignation des experts : Six experts sont désignés en fonction de leur connaissance du domaine des aéronefs de collection par le ministre chargé de l'aviation civile, un expert sur proposition du directeur du Musée de l'air et de l'espace et cinq experts
Article 1843-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
Article 351-2.01
Désignation des experts Seuls les experts suivants désignés par l'administration sont habilités à valider les essais des systèmes d'alerte de sûreté installés à bord des navires :
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article R93-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de
Article R1143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 85
La commission de médiation mentionnée à l'article L. 1143-7 comprend, outre le médiateur désigné par le juge, qui en assure la présidence, les membres suivants, nommés par ordonnance du juge : 1° Deux experts professionnels de santé, proposés par le
Article 5
Consultation des experts : Le ministre chargé de l'aviation civile peut consulter les experts mentionnés à l'article 4 afin : - d'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et
Article R5127-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal judiciaire.
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