[Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les spécialités « Médecine d'urgence et de catastrophe » (F.1.28) et « Professionnels de santé non

X..., qui avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Paris sous la rubrique "traducteur en langue portugaise" et à qui avait été conféré l'honorariat, avait été

Délibération n° 2021-243 du 21 décembre 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – champ des activités soumises à autorisation – activité d’expert judiciaire ou de commissaire

[O] ne sollicite pas de contre-expertise ; que l'expert judiciaire a tenu compte de l'expérience de M.

[E] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique « Médecine et santé du travail » (F-01.17). 2.

D'une part, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas inscrire un expert sur la liste des experts judiciaires, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint

[M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la spécialité documents et écritures. 2.

A la suite de son déménagement, Mme [B] a demandé son transfert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, dans les mêmes spécialités. 3.

[H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique « interprétariat en langue arabe » (H-02.02.01). 2.

[J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « bâtiment - travaux publics », spécialités « génie civil » (C-01.10) et « gros

A... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe. 2.

Mme [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « traduction en langue arabe »

[W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique « estimations immobilières » (C-02.02). 2.

[W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « Données numériques », « Enregistrements sonores », « Enregistrements vidéos », « Criminalistique

X... fait d'abord valoir que le motif tiré de l'absence de qualification n'est pas motivé car il a été déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires en 2015 pour une durée de 3 ans dans les spécialités

E... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans la rubrique industries, spécialités déchets et chimie. 2.

La société JPI a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans 21 rubriques de la branche Bâtiment -Travaux publics - Gestion immobilière. 2.

Z..., commis en qualité d'expert judiciaire par le juge-commissaire ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'ordonnance se borne à relever que, selon le juge-commissaire, l'expert judiciaire était,