Sur les conclusions aux fins d'expertise, d'annulation et d'injonction sous astreinte : 2.

, PUIS A PRESCRIT LA MEME MESURE A L'EGARD DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL, EN CE QUI CONCERNE LES MENTIONS DE CETTE ORDONNANCE PORTANT SUR L'UNE DES EXPERTISES ANNULEES

devait prononcer la nullité des procès-verbaux d'interrogatoire susvisés dès lors que l'inculpé avait été, au cours de ces interrogatoires, interrogé sur le contenu des rapports d'expertise annulés, ces

et cotées D. 458 à 461 et d'ordonner à nouveau leur dépôt au greffe de la Cour ; que, dans le réquisitoire définitif et l'ordonnance de mise en accusation, il est renvoyé à la cote de l'expertise annulée

le rapport d'expertise, sans qu'il y ait lieu d'ordonner à l'expert de restituer les honoraires perçus ; que toute la démonstration des époux X... étant exclusivement fondée sur le rapport d'expertise

majorité des parcelles était abandonnée et en friche et que des actes matériels avaient été effectués par intermittence sur certaines, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur un rapport d'expertise

L'ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LE CAS DE M.

Bailly, qui avait été chargé de procéder à des expertises au cours de l'information, a été entendu sous serment ; "alors que, l'une des expertises dont avait été chargé cet expert ayant été annulée

chose jugée au pénal revêt un caractère relatif lorsqu'elle est opposée au pénal ; que les opérations d'expertise annulées n'ont été ordonnées et exécutées que dans l'information relative à l'abus de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner avant dire droit une expertise, d'annuler la décision

DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; "ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, DONT L'ANNULATION VENAIT D'ETRE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PLUS VALABLEMENT SAISIE ET N'AVAIT DONC PAS

A..., représentée par la société d’avocats BLB Avocats (Me Lecat), demande au tribunal, le cas échéant après expertise : - d’annuler la décision du directeur de l’hôpital de Villeneuve-de-Berg du 1er

H... et B... ; " aux motifs que le dire des parties civiles transmis le 20 octobre 1993 à l'expert, faisant référence aux conclusions de l'expertise annulée de MM.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 28 octobre 1988 de la commission départementale

sur l'expertise, en pareil cas, qu'à la condition que cette expertise soit corroborée par d'autres éléments ; qu'en se fondant exclusivement sur l'expertise annulée, s'agissant des indemnités de dépassement

Attendu que pour annuler l'expertise confiée au professeur Rudler, l'arrêt attaqué énonce que cet expert, qui n'a pu prélever de cheveux sur la personne de X... comme il en avait reçu mission, a néanmoins

légal a été régulièrement convoqué aux deux réunions d'expertise et n'a pas saisi l'expert d'une contestation relative à l'absence de son conseil, dont il n'a d'ailleurs pas requis l'assistance et sans

est une sanction juridiquement redoutable en ce qu'elle conduit à l'inefficacité rétroactive de l'expertise annulée, laquelle ne peut plus produire d'effets juridiques pour l'avenir ; que par voie de