AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00610
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les sociétés Edifices de France, [X] et associés, ès qualités, et Finarco font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien-fondée la demande d'expertise de gestion formée par M.
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SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE GESTION 13
21/08/2026
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Societe d'Organisation et de Gestion d'Expertise et de Controle Comptable
20/08/2026
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SOCIETE LILLOISE DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE
19/08/2026
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FIDUCIAIRE D EXPERTISE-COMPTABLE D AUDIT ET DE GESTION
19/08/2026
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FIDAC SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE D'ORGANISATION ET DE GESTION
13/08/2026
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comm
61372197cd580146773f50d1
16 juillet 1991
16 juillet 1991
représentant au moins le dixième du capital social de solliciter une expertise de gestion, peut tendre à la réunion d'informations sur des irrégularités comptables qui sont la représentation chiffrée
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