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30 262 résultats pour « expertise de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00610

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Les sociétés Edifices de France, [X] et associés, ès qualités, et Finarco font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien-fondée la demande d'expertise de gestion formée par M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE GESTION 13

SIREN 379608342Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Societe d'Organisation et de Gestion d'Expertise et de Controle Comptable

SIREN 612045823Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

20/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE LILLOISE DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 347692261Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

19/08/2026

Voir →

Modifications diverses

FIDUCIAIRE D EXPERTISE-COMPTABLE D AUDIT ET DE GESTION

SIREN 510513500Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FIDAC SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE D'ORGANISATION ET DE GESTION

SIREN 798435905Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

13/08/2026

Voir →

CC

comm

61372197cd580146773f50d1

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

représentant au moins le dixième du capital social de solliciter une expertise de gestion, peut tendre à la réunion d'informations sur des irrégularités comptables qui sont la représentation chiffrée

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ec4

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y... et de la société Gestion informatique et audit, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00280

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

aux fins de voir enjoindre à ce dernier, en ses qualités de président et gérant de ces sociétés, de produire, sous astreinte, certains comptes annuels et documents sociaux, et de voir ordonner une expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00272

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[V] [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise de gestion, alors « que la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de l'ordonner dès lors qu'elle relève des présomptions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00797

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Par conséquent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise de gestion sollicitée par M.

Source officielle
CC

comm

61372167cd580146773f374b

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale, civile et commerciale), au profit de la Société technique de révision d'expertise de

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd77d

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

(Maine-et-Loire), anciennement dénommée société à responsabilité limitée d'exploitation du Cabinet Chastenet, 3 ) de la Société anonyme de révision d'expertise de gestion et d'organisation (SOREGOR)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00016

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[S], reconnu invalide le 1er mars 2005, a assigné Mmes [S] ainsi que la société Verneuil conseil aux fins d'obtenir une expertise de gestion et la condamnation de Mmes [S] et de la société Verneuil

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a34cdc6046d472f1944

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] et la société [5] de leur demande d'expertise de gestion formulée de manière générale. Le 18 janvier 2016, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01090

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Jean-Georges Z... , alors, selon le moyen, que seule une opération de gestion est susceptible de faire l'objet d'une expertise de gestion ; qu'en ordonnant une expertise de gestion portant sur « la vente

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00332

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[T] a demandé, reconventionnellement, à voir ordonner, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, une expertise de gestion sur la rémunération de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00924

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

la demande d'expertise de gestion de Caroline et Philippe X... et désigné un expert pour examiner les modalités de mise à disposition de treize des salariés de la SAS Les Tamarins auprès de la SCA La Ferme

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comm

6079d3a39ba5988459c597d8

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., associée à cette demande ; Attendu que la société Bouffard-Mandon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'expertise de gestion, alors, selon le moyen : 1 / que peuvent faire l'objet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00147

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ; que le juge saisi d'une demande d'expertise de gestion doit rechercher si l'acte litigieux est susceptible de porter atteinte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100250

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Après la mise en redressement, au cours de laquelle une expertise de gestion a été confiée à M., [K], puis liquidation judiciaires des sociétés, la banque a assigné les cautions en paiement. 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00862

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de gestion dès lors que l'opération en cause est susceptible de porter atteinte à l'intérêt social ; qu'en subordonnant l'expertise de gestion à la preuve, par l'associé minoritaire, de l'anormalité du

Source officielle
CC

comm

6137219ecd580146773f5482

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expertise de gestion organisée par l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, modifiée par celle du 1er mars 1984

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00406

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

de conséquence, l'expertise n'est pas fondée de ce chef ; qu'enfin l'établissement du montant du compte courant de Monsieur X... ne relève pas de l'expertise de gestion ; que l'ordonnance querellée sera

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00253

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de gestion de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion la société dont la gestion est mise en cause, la cour d'appel a violé

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