Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 829 résultats pour « experts comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 829 résultats pour « experts comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Il est institué en faveur des experts comptables et des comptables agréés relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à
Article 3
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés et des commissaires aux comptes.
Article 1
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un
Article 15
comptables ou comptables agréés ; Commissaires aux comptes figurant sur une liste de cours d'appel ; Experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours et tribunaux ; Arbitres rapporteurs, séquestres judiciaires ; Commissaires à l'exécution
Article R446-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Article R3113-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3113-34, l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable
Article R3211-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3211-35, l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable
Article 1
-G.D.F. ; La Société des bourses françaises ; L'institut d'émission des départements d'outre-mer ; Le Commissariat à l'énergie atomique ; L'Union des assurances de Paris ; Le Centre de recherche et de documentation des experts-comptables et des commissaires
Article A821-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61
La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable par le commissaire aux comptes. Prise de connaissance de l'entité et de son environnement et planification 3.
Article R4422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Afin d'apprécier la capacité financière de l'entreprise, le préfet de la région Hauts-de-France peut demander à celle-ci de lui communiquer ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre
Article R4421-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
Afin d'apprécier la capacité financière de l'entreprise, le préfet de la région Hauts-de-France peut demander à celle-ci de lui communiquer ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre
Article 2
-du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ; -du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ; -du directeur du Trésor ou de son représentant ; -du directeur général des finances
Article 371 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
L'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une
Article R4421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises ou à la demande du préfet des Hauts-de-France, tout document comptable, statutaire
Article R3211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
, statutaires ou établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution justifiant de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
Article R3113-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70
ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
Article 2
en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ... 9.600 F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes ...
Article 2
professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens 8 268 Section professionnelle des agents généraux d'assurances 9 200 Section professionnelle des architectes agréés
Article L821-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47
La profession de commissaire aux comptes est incompatible : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant
Article R4422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de passagers ou à la demande du préfet de la région Hauts-de-France, tout document comptable, statutaire
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