second, les experts en diagnostic d'entreprise peuvent demander leur inscription dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires; Attendu que M.Bouychou (Denis), administrateur judiciaire

des mandats d'expert judiciaire et que, selon le second, les experts en diagnostic d'entreprise peuvent demander leur inscription, dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires ; Attendu

Guy X... a demandé à être inscrit, en qualité d'expert en diagnostic d'entreprise, sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret

les dispositions de la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, du 15 février 1990, relative aux administrateurs judiciaires, liquidateurs et experts

pas lieu également de l'inscrire comme expert en diagnostic d'entreprises, pour lesquelles les règles d'inscription prévues par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont différentes ; que, d'autre part,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les deux jugements, en rejetant sa demande en annulation de l'expertise, alors, selon le pourvoi, que l'expert en diagnostic d'entreprise désigné dans le cadre

Décision 84-182 DC - 18 janvier 1985 - Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - Non conformité partielle

voie de continuation du débiteur, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 28, alinéa 1er, de la délibération n° 244 du 18 décembre 1991 relative aux mandataires-liquidateurs et aux experts

en diagnostic d'entreprise.

et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; 2° condamne l'Etat

et experts en diagnostic d'entreprise ; 2 / que si un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire à raison de faits commis en dehors de l'exercice

et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; Vu, 2°) sous le n°

X..., sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique experts en diagnostic d'entreprise, a été renouvelée pour trois années en 1993; que par décision du 18

X... a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique "diagnostic d'entreprise", pour les années 1993, 1994 et 1995 conformément aux dispositions de l'article 30 de

X... a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique "diagnostic d'entreprise", pour les années 1989, 1990 et 1991, puis pour les années 1992, 1993, 1994

de vérifier si l'état de cessation des paiements est réellement établi et si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est opportune en se faisant éventuellement assister notamment d'un expert

année par le conseil d'administration de la Caisse de garantie" instituée par l'article 34 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires aux mandataires liquidateurs et aux experts

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, ensemble la