Codes de loi français

Article R5221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration.

Article L1237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

un autre employeur par un contrat de travail.

Article 4

Le travailleur titulaire d'une autorisation venant à expiration peut en demander le renouvellement.

Article 1213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.

Article 3

Tout contrat d'apprentissage signé au cours d'un mois emporte liquidation des cotisations depuis le premier jour de ce mois.

Article L932-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut, après expiration

Article L932-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut dénoncer l'adhésion

Article 2

Il sera procédé à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article R. 711-9 dans un délai maximum de quatre mois à compter de la publication du présent décret .

Article L221-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif

Article 2

- Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 Art. 5, Art. 8, Art. 9 Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux conventions en cours à la date de publication du présent décret conclues sur le fondement du 1° de l'article L. 5134-100 du code du travail

Article 17-3

Le détachement de longue durée prononcé au titre du 4° ter de l'article 13 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné au 4° ter, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise

Article R3141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

l'obligation prévue par les dispositions des 2° et 3° du I de l'article L. 3141-2 en s'assurant, préalablement à la première mise en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire et ensuite au moins chaque année sauf expiration

Article 6

Lorsque le délai prévu par la loi pour dénoncer ou résilier un contrat ou un engagement quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Seuls ont droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes accordant des titres d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévalent pas d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8, soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il

Article 2 bis

Par dérogation aux modalités de renouvellement d'audit prévues au c du 2 du II de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021

Article R*124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Il ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa réalisation ou de son expiration. Il peut être reconstitué au gré des parties. Le contrat précise les conditions d'application du plafond de garantie.

Article 11

Si, avant attribution du prêt, deux versements consécutifs n'ont pas été opérés dans les délais prévus au contrat, celui-ci peut être résilié par la société à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent

Article 23-1

oppose dans un délai de trois mois avant son expiration.

Article L1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Article 11

Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1996.