Maurice et Gilbert X..., exploitants agricoles, étaient débiteurs envers la Coopérative agricole de la Meuse, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole EMC2 (la SCA), pour une somme,

Borde, qui exploitait une propriété agricole appartenant aux consorts A..., est décédé le 21 novembre 1991; que les consorts A..., après avoir adressé à sa veuve deux mises en demeure les 14 janvier et

de l'indivision, la responsabilité et les résultats de l'exploitation et sont de ce fait réputés exploiter les biens indivis en société de fait, ils peuvent cependant justifier de l'absence de société

ET DE LEURS SUCCESSIONS, ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONJOINTEMENT AUX CINQ ENFANTS DEMEURES AGRICULTEURS, FIXE LE MONTANT DES SALAIRES DIFFERES DUS A CES DERNIERS,

quatre enfants, Jeannine, Gilberte, François et Evelyne, d'une parcelle de terre sur laquelle les indivisaires ont développé une truffière ; qu'après que Jeannine Y..., veuve Z..., a cédé ses droits indivis

Contrairement à ce que soutient le défendeur, la qualité d'exploitant agricole n'est pas réservée à l'ascendant exploitant agricole à titre exclusif ou principal, cette qualité pouvant être reconnue à

réalité des revenus et des fruits tirés de l'exploitation agricole indivise ; que le moyen, qui critique un motif surabondant dans sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS

(Rennes, 16 octobre 2012), que Marie X..., épouse Y... et la société La Haie Mériais (la SCI) étaient propriétaires à Cordemais (Loire-Atlantique) de parcelles divises, ainsi que de deux parcelles indivises

l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum

DE BIENS RURAUX QU'ILS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT ET D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE

Pierre-Adrien X..., agriculteur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M.

Pierre X...avait utilisé la cave à vin indivise avec son frère avant 2005, sans constater qu'il exploitait personnellement des vignes autres que celles qu'il avait apportées au GFA et que celui-ci avait

agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A DUFLOCQ, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, PIERRE X... ; ATTENDU

Stéphane Y..., agriculteur au sein de l'EARL du Noyer, ne déclare plus dans le dossier de déclaration de surface depuis 2006 les parcelles cadastrées : - [...]

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X...

Elle précise que son époux, exploitant agricole, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 avril 2025, et que la période d’observation a été prolongée jusqu’au 29 avril 2026

Christian X... avait produit une attestation destinée à la Mutualité Sociale Agricole, selon laquelle il avait exercé du 30 juin 1965 au 1er janvier 1981 une activité non salariée agricole exclusive ou