Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Amiens, 6 juillet 2017, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-20.371), que la société Parc naturel de week-end (PNWE), exploitante

résulte de l'arrêt attaqué que Pierre C... est poursuivi pour avoir, de septembre 1992 à juillet 1995, exercé à but lucratif une activité de prestation de services ou accompli des actes de commerce, en exploitant

due par les exploitants de terrains de camping "qui apportent eux-mêmes leurs ordures à la décharge contrôlée", gérée par le syndicat et fixée en fonction du seul coût du service correspondant à l'utilisation

désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains" ; que les terrains désignés à

Les prestations relatives : () / A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure

(les sociétés) exploitent, respectivement, un terrain de camping qui est raccordé au réseau de distribution d'eau potable et d'assainissement géré par la société Veolia Eau en vertu de conventions d'affermage

. - Activités imposables - Association automobile-club exploitant un terrain de camping et un établissement hotelier.

Les prestations relatives : () A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure

Les prestations relatives : () A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure

ménagères peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont ils assurent la collecte, calculée en fonction du service rendu, et à laquelle peuvent être également assujettis les exploitants

soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle n'était pas tenue de délivrer une note pour bénéficier du taux intermédiaire de 10 % puisqu'elle n'est pas exploitante

de camping, ce dernier ne pouvait édicter un arrêté applicable à tous les propriétaires et exploitants de terrains de camping ; il aurait dû prendre des arrêtés individuels ; - l'arrêté en litige est

Les prestations relatives : () A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure

l'exploitant du terrain de camping n'avait pas manqué à son obligation de gardiennage en laissant le terrain de camping accessible pendant la nuit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ne peut qu'être écarté ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant d'une part que la circonstance que les dispositions attaquées seraient source de difficultés dans les relations entre les exploitants

méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une différence de traitement entre les exploitants de terrains de camping, tenus d'élaborer un plan d'intervention opérationnel dans un délai de

méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une différence de traitement entre les exploitants de terrains de camping, tenus d'élaborer un plan d'intervention opérationnel dans un délai de

méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une différence de traitement entre les exploitants de terrains de camping, tenus d'élaborer un plan d'intervention opérationnel dans un délai de