proximité de PARIS, en date du 13 juin 2006, qui, après l'avoir déclaré coupable de contravention au code de la route, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

proximité de PARIS, en date du 20 juin 2006, qui, après l'avoir déclaré coupable de contravention au code de la route, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

proximité de PARIS, en date du 20 juin 2006, qui, après l'avoir déclaré coupable de contravention au code de la route, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

effet le 1er février 1991, la société Assainissement Estève Patrick (l'AEP) exploitait une installation classée soumise à autorisation ayant une activité de vidange, d'assainissement et de collecte de

en considération aux plans comptable et fiscal, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à relever, d'une part,

Y..., qui exploitait la boutique située dans l'enceinte de l'hôtel Grand Case Beach Club, bénéficiait d'un bail commercial en se fondant, d'une part, sur des attestations affirmant que pendant la basse

Le 8 avril 2005, l'Earl a été placée en liquidation judiciaire. Le gérant du GFA et de l'Earl a quitté la France et l'Earl a été radiée du registre du commerce et des sociétés en mai 2010. 4.

avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris

, dans la procédure suivie contre elle, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

C... ait omis d'aviser les consorts F... de ce qu'il avait mis à disposition de l'EARL du Muzet des parcelles prises à bail n'était pas de nature à le priver du droit de céder le bail, la cour d'appel

Pierrat, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen, réunis Enoncé des moyens 6.

aucune disposition pour matérialiser cette fermeture ; qu'en effet, le portillon n'était pas bloqué par le tasseau habituellement mis en place pour interdire son ouverture ; que la mise en place du loquet

président de la chambre criminelle du 31 mars 2006 prescrivant l'examen immédiat des pourvois et ordonnant leur jonction ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

du bar Z... et qui y avait placé deux appareils fournis par la société A..., et le gérant de cette dernière, X..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel ; que l'administration des Douanes

[L] était le nombre d'emplacements autorisés par l'arrêté de classement du camping qu'il exploitait, ce nombre, résultant de la déclaration de l'exploitant, qui peut en demander la modification s'il ne

(les consorts X...), ainsi que l'organisme de sécurité sociale Osakidetza ont assigné l'exploitant et l'assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices ; que l'exploitant a appelé en garantie le