Codes de loi français

Article A444-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou

Article 5

Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :

Article 2

Les carrières sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières, il est causé à la structure d'une exploitation agricole un grave déséquilibre, au sens de l'article L. 352-1 du code rural, l'exploitant de carrière est tenu d'indemniser l'exploitant

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par décision de l'autorité administrative.

Article R4421-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite " des carrières ", il comprend en outre : 1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ; 2° Au titre du deuxième collège

Article R141-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent continuer à être exploitées sans l'autorisation

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 11

Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 312-7 à L. 312-9.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 18

Les carrières sont soumises, en ce qui concerne leur exploitation, aux conditions générales ainsi qu'à la surveillance et aux sanctions administratives qui leur sont applicables en vertu du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans.

Article 1

Le tir des mines verticales de plus de six mètres de longueur n'est autorisé, dans les exploitations à ciel ouvert des mines, minières et carrières, que dans les conditions définies par une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines.

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'autorisation applicables aux carrières.

Article L416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables : - aux exploitations de carrières qui relèvent du régime d'autorisation (rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées), à l'exception des affouillements du sol ; - aux zones de stockage

Article 218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le

Article 12

Il prévoit, le cas échéant, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines et la fréquence des mesures à réaliser. 12.4. - Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux exploitations de carrière de gypse ou

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines,

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières