Codes de loi français

Article L3121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014. II.

Article PS 8

Isolement d'un parc de stationnement par rapport à un tiers en vis-à-vis : Si la distance séparant la façade d'un parc de stationnement d'un bâtiment tiers est inférieure à 8 mètres, l'une des façades est pare-flammes de degré 1 heure ou E 60, les baies

Article 11

Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge d'une puissance maximale appelable inférieure ou égale à 36 kVA, de 5 points de recharge au plus, et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de recharge n'est pas

Article 6

- le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;

Article PS 11

Façades Dans le cas où le bâtiment comporte plus d'un niveau en superstructure, les façades du parc de stationnement satisfont à la règle suivante : C + D ≥ 0,80 mètre, en application des prescriptions définies dans l'instruction technique n° 249.

Article R3121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 46

Les informations d'identification des taxis mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 sont celles relatives à l'autorisation de stationnement exploitée, au conducteur et au certificat d'immatriculation du véhicule.

Article 1

La licence de station d'aéronef atteste la conformité de la station d'émission radioélectrique d'un aéronef et de la station d'émission radioélectrique des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale

Article 219-13

Matériel radioélectrique des navires à passagers dont la capacité est inférieure à 200 passagers et naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et 1.Pour les navires exploités dans une zone sous couverture VHF d'une station côtière,

Article 6

La mission générale des services d'annonce des crues est de recueillir et préparer ces informations. Cette mission comporte la surveillance permanente, pour ce qui concerne le risque d'inondation, des bassins placés dans leurs attributions.

Article 219-17

Pour les navires exploités dans une zone sous couverture VHF d'une station côtière, l'installation doit comporter : Deux installations fixes radiotéléphoniques VHF, dont une permettant d'émettre et de recevoir des alertes ASN (1).

Article 6

TEXTE Le fonctionnement des stations où les observations sont faites par des observateurs est réglé par les "consignes aux observateurs" spécifiques à chaque station (mention d'approbation de ce règlement et viser les précédents règlements qu'il abroge

Article 9

Les aéronefs appartenant à l'Etat effectuant des transports ou du travail aérien rémunérés acquittent les redevances de stationnement dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 ci-dessus.

Article 82

-Les jeux de la boule et jeux similaires exploités dans les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris sont soumis, au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, aux mêmes prélèvements, régis

Article 4

sur les autoroutes de liaison, à la demande de ces stations-service selon les modalités ci-après.

Article M 38

Généralités La présentation et la vente au public, dans les locaux d'une même exploitation, des articles et produits visés à la présente section qui constituent des dangers particuliers d'incendie ou d'explosion, sont subordonnées aux dispositions spéciales

Article 1

Toute personne manœuvrant, à partir d'un navire de plaisance, une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF), autre qu'un équipement portatif d'une puissance maximale de six watts dépourvu de l'appel sélectif numérique

Article 219-09

Les stations terriennes de navire INMARSAT doivent être identifiées par un numéro attribué par le fournisseur de service par satellite et être indiqué clairement sur les tableaux de commande. 3.

Article 37-22

Outre les éléments prévus à l'article D. 161-3 du code des impositions sur les biens et services, la déclaration mentionnée à l'article 37-20 comprend les éléments suivants : 1° La période d'exigibilité ; 2° La mention selon laquelle la demande porte

Article 7

; -à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ; -au plus tard le 1er janvier 2016 pour les autres stations-service.

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant.