AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100434
16 juin 2021
16 juin 2021
[A], son autorisation était nécessaire pour utiliser et exploiter lesdits rushs ; qu'en retenant que « l'exploitation desdits rushs par l'UPMC, aux droits de laquelle se trouve la [Établissement 1], ne
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100243
15 mai 2024
15 mai 2024
Pour rejeter les demandes du producteur au titre de l'exploitation des rushes par l'[4], l'arrêt retient qu'il ne démontre pas avoir obtenu l'autorisation du réalisateur d'utiliser ou d'exploiter ces rushes
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