. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Représentant permanent en France.

, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; L'URSSAF d'Ile-de-France a formé un pourvoi incident contre le

Famarceutica Internazionale (la société), une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement au titre de la contribution des entreprises assurant l'exploitation, en France, d'une ou

. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Représentation hors de France d'un producteur étranger.

. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Réalisation d'une usine à l'étranger et assistance technique.

, comme n'entrant pas dans les charges comptabilisées "au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables

observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-3 de la convention fiscale conclue le 1er avril 1958 entre la France

mal fondé du redressement en faisant valoir que les abattements litigieux entraient dans les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation

en France depuis 1983 concernant des pantalons en "jeans" qu'elle fabrique et que la société Levi Strauss Continental, titulaire d'une licence exclusive d'exploitation en France, commercialise ; qu'en

, avocat de la société Brandalley France, l'avis de M.

visiteurs médicaux, pratiqués en 1997 et 1998 par la société Abbott, comme n'entrant pas dans les charges comptabilisées "au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE -Imposition en France.

classe pour la dernière, enregistrées respectivement les 19 novembre 1976, 11 juillet 1978, 27 mars 1984 et 10 mars 1993 sous les numéros 426 712, 439 162, 484 788 et 599 703 ; que ces marques sont exploitées

sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements de charges concernant l'activité des réseaux de visiteurs médicaux, pratiqués en 1996,1997 et 1998, par la société Laboratoires Astra France

Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ... en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ..." ; Considérant qu'il ressort des

de l'article 209-1 du code général des impôts : "... les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ... en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

La société de droit américain Medtronic Xomed est licenciée exclusive du brevet, qu'elle exploite en France par le biais de la société Medtronic France. 2.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 mars 1995) que la société Hydro Electrique de Grange Vieille (la société) qui exploite