MARQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN SEUL FAIT D'USAGE DES MARQUES ET QU'AINSI LA SOCIETE VIVIL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE EXPLOITATION

d'appel a violé l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de nombreuses factures que la marque Moi la passion avait fait l'objet d'une exploitation

, après avoir relevé que, depuis le 25 juin 1985, début de période pendant laquelle elle devait justifier d'une exploitation publique et non équivoque de la marque, la société X...

société Catimini avait fait fabriquer des produits en nombre important dans le but de les commercialiser, la cour d'appel en a souverainement déduit que la marque litigieuse faisait l'objet d'une exploitation

de sa marque communautaire, pour en déduire que cette société ne démontrerait ni n'alléguerait aucune exploitation publique et non équivoque de sa marque française "X..." n° 1 472 771, sans rechercher

publique et non équivoque pendant plus de 5 ans ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, toute modification au droit

de façon publique pendant les cinq années précédant la demande en déchéance ; qu'ayant constaté que la période de non-exploitation alléguée avait commencé sous l'empire de cette loi, et que les sociétés

en France après son enregistrement en 1968, que la période de non-exploitation alléguée a donc commencé sous l'empire de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, et s'est intégralement déroulée avant l'entrée

et , dont l'exploitation publique et non-équivoque a été ininterrompue depuis 2004; Qu'elle soutient qu'en tout état de cause, le nom de domaine litigieux n'est pas susceptible de porter atteinte

et , dont l'exploitation publique et non- équivoque a été ininterrompue depuis 2004 ; Qu'elle soutient qu'en tout état de cause, le nom de domaine litigieux Source officielle

"saoneetloire.fr" et "saone-et-loire.fr", dont l'exploitation publique et non-équivoque a été ininterrompue depuis 2004; Qu'elle soutient qu'en tout état de cause, le nom de domaine litigieux "saône-et-loire.fr

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

réelle, sérieuse, publique et non équivoque de cette marque.

qu'en l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation

services non exploités et ce en raison de leur similarité avec les produits ou services exploités, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que la loi nouvelle ne saurait porter atteinte

après avoir rappelé que la société Le Cordon bleu international mettait en doute l'exploitation alléguée par la société Renaud Cointreau, en faisant valoir notamment que cette exploitation avait eu un

de façon publique et non équivoque pendant les cinq années précédant la demande en déchéance ; que la cour d'appel, qui a relevé que le fait d'exploiter la marque SVP par l'édition d'une revue dénommée

publique, paisible et non équivoque de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom, fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, qu'elle est titulaire des droits exclusifs