[E] [K] des chefs, notamment, de recel aggravé, associations de malfaiteurs, exportation de marchandises prohibées et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC

A ETRE VENDUES ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES OBJETS PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME MARCHANDISES, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER LEUR EXPORTATION COMME EXPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

sont réputées importation ou exportation de marchandises prohibées ; que ce texte n'habilite pas l'administration des douanes à recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée due sur des ventes intérieures faussement

sans déclaration assimilée à une exportation en contrebande de marchandises prohibées aggravée de la circonstance que ces marchandises étaient dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques

PAUL, POUR RECELS DE VOLS, EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, RECEL DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE FAUSSES

l'article 426 4° du code des douanes, abrogé par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, incrimine la fausse déclaration ayant pour but l'obtention indue d'un avantage attaché à l'importation ou l'exportation

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à des pénalités douanières

[M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2021, qui, pour exportation de marchandises prohibées, l'a condamné

prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 2, 406, 407, 411, 426 3 et 4, 414 du Code des douanes, 591

sans déclaration de marchandises non prohibées ; "aux motifs que "en raison des usages des autorités douanières qui n'exigent pas que les plans d'architectes, lorsqu'ils sont exportés, fassent l'objet

de fausses plaques d'immatriculation, ainsi que de recel de vols n'est pas légalement justifiée ; "alors, enfin, que n'ont pas été caractérisées, en leurs éléments constitutifs, les prétendues exportations

de complicité de manquement à l'obligation déclarative de titres, sommes ou valeurs concernant les lingots ; " il convient, après requalification des faits initialement visés comme complicité d'exportation

PERSONNEL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI L'A DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION DOUANIERE DE TENTATIVE D'EXPORTATION

de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989, qui, pour infractions aux articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984 et pour détention sans titre, importation ou exportation

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1996, qui, pour complicité de transfert sans déclaration de sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger et d'exportation

que sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées tout mouvement de marchandises visées aux 4 et 5 de l'article 38, effectué en infraction aux dispositions portant

SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES " ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LES CONSORTS X..., D'UNE PART, DU CHEF D'EXPORTATIONS

Elle précise à cet égard que l'exportation sans licence d'un bien à double usage ou que toute manoeuvre frauduleuse constituant une exportation sans déclaration de marchandise prohibée au sens de l'article