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1 633 résultats pour « expression claire et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48404

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

nouveau loyer et débouter la Caisse de ses demandes, l'arrêt retient que la notification doit mentionner le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer, que cette expression

Source officielle

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CC

soc

6137266dcd580146774257ba

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

à ce jour, sans en imputer la rupture à qui que ce soit", actée dans les notes d'audience signées par le greffier et contresignées par les parties au contrat d'apprentissage, doit s'analyser en l'expression

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b058

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

et non équivoque du salarié, il n'est pas possible de lui imputer la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui a rejeté

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5298e

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

salarié et que c'était une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114be

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

pouvait s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ne constitue pas l'expression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00004

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Dès lors que cette référence a été répétée tous les mois, pendant plus de deux ans, elle ne peut être le fruit d'une erreur matérielle dans l'établissement des bulletins de salaire, mais l'expression claire

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677407fd3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

retard apporté au règlement de ses salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture de la salariée qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fd7

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

conséquence bien aveu de sa part de démissionner ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture de la salariée qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300393

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

profit du conjoint ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; que l'agrément du bailleur à la cession peut être tacite ; qu'il suppose toutefois une expression

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c7b

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

qu'elle n'avait pas perçu l'intégralité de ses salaires des mois de juillet et d'août 1993 et que cette lettre, qui invoquait l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constituait pas l'expression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8501e

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

par l'appelante dans le cadre d'une requête d'erreur matérielle ; que la SARL C.P.E.S a déclaré s'en rapporter à justice ; Mais considérant qu'il est manifeste que cette motivation discutée est l'expression

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10043

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

claire et non équivoque de la volonté de son auteur, le caractère ambigu de celle-ci résultant précisément de sa subsidiarité même ; qu'en statuant ainsi sans examiner la teneur précise desdites conclusions

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740faa8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

carences de l'employeur, est valable en droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture de la salariée qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression

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CC

soc

613723d7cd5801467740edf5

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

s'analyse en une démission et ne peut s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du salarié imputant à l'employeur la rupture du contrat de travail ne constitue pas l'expression

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01039

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01399

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

claire et non équivoque de démissionner ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt arttaqué que, dans sa lettre de démission, Mme X..., épouse Z... reprochait à son employeur de lui avoir demandé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01247

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

claire et non équivoque de la volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00028

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral qui n'est soumis à aucune condition de forme et par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01472

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

un mi-temps ou un congé sans solde, il ne saurait en être déduit l'expression claire et non équivoque d'une intention délibérée de la salariée de démissionner, c'est-à-dire de quitter définitivement son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939be

Appel

8 février 2017

8 février 2017

abandonné son poste et ainsi manifesté sa volonté de démissionner, il convient de constater qu'il ne produit aucun justificatifs de ces allégations ; que dès lors, en l'absence de démission manifestant l'expression

Source officielle