Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 571 résultats pour « exproprié contestant l'existence d'un bail sur l'immeuble objet de l'expropriation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 571 résultats pour « exproprié contestant l'existence d'un bail sur l'immeuble objet de l'expropriation »
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Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.
Article L242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code
Article L254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.
Article 7-5
Lorsqu'un local a fait l'objet d'un arrêté de fermeture, il peut être exproprié dans les conditions prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L. 254-1.
Article L255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
ou de réhabilitation des logements et des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel solidaire.
Article L242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.
Article L58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
ces immeubles a lieu conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01
dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après : 1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.
Article R448-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07
2° Informe chaque nouveau locataire de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective, par la remise, au plus tard lors de la signature du bail, d'un document reprenant les informations mentionnées à l'article R. 448-10.
Article R2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel l'expropriation est poursuivie.
Article R331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du livre III du code
Article L254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94
Le bail réel immobilier oblige le preneur à effectuer les travaux mentionnés aux trois premiers alinéas sur l'immeuble objet du bail, dans le respect des règles applicables à de telles opérations.
Article 815-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années
Article L561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
Article 39 novodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97
-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les
Article L615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, de l'opérateur mentionné à l'article L. 615-10, de l'organisme
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