Article R254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 30 juin 2016

Texte de l'article

L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L. 254-1.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R254-4 — à vérifier avec chaque décision.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007875781