qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

procédure d'enquête publique ; Considérant que, selon le I de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier soumis à l'enquête doit également comprendre obligatoirement

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

pour cause d'utilité publique : " ... le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête ... rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique

nécessaires à la création de cette voie ; 2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code

Cette enquête s'ouvre et s'effectue conformément aux dispositions des articles R. 11-4-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 11-

publique de son acquisition par la VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ; 2°) de rejeter la demande de la SARL Promotion Atlantique Méditerranée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 juillet 1983 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à enquête

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

cause d'utilité publique relatif à la composition du dossier soumis à l'enquête dispose que ledit dossier comprend "I/ lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de

invoquée ; Considérant que si, en vertu de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis du ministre chargé des Beaux-Arts doit être recueilli pour toutes les opérations

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu : - le rapport de M.

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

concerté Béranger - Salvador X... - Louis Y... sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

de la commune de Villeneuve-de-la-Raho ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-243 du 2 mars 1982

le sursis à exécution dudit décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la directive