I... en extension de procédure pour confusion des patrimoines ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y..., la société Clim-chauf et la société G...

P... était également le gérant pendant cette période, en extension de procédure pour confusion des patrimoines ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Globe, contestée par

Y... doivent être pris en compte pour justifier une extension de procédure ; que M. F...

, qui intente une action en extension de procédure sur la base d'éléments manifestement insuffisants et dont il ne peut légitimement ignorer l'inopérance ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué

Le 20 avril 2023, le liquidateur judiciaire a assigné Géode group en extension de procédure pour confusion de patrimoines devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre, considérant qu'il s'agissait

Le 20 avril 2023, le liquidateur judiciaire de Géod'im a assigné Géode group en extension de procédure pour confusion de patrimoines devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre, considérant qu'il

n° RG 12/011861, ainsi libellée : "L'article L. 622-20 du code de commerce qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire est-il applicable dans le cadre d'une action en extension

Davide et C., mais l'extension à celle-ci de la liquidation judiciaire de la société Médiasucre International, sur le fondement de l'article L 621-2 du code de commerce ; que la procédure d'extension

des patrimoines alors, selon le moyen : 1°/ que la confusion des patrimoines susceptible de justifier l'extension d'une procédure collective suppose une confusion des comptes ou des relations financières

X...à l'égard des intimé s il s'avère qu'en cours de procédure Mme Y... a demandé, outre l'extension de la procédure collective, le paiement de diverses sommes et plus particulièrement celles de 74 524

X... aux fins d'extension de la procédure de liquidation ; Attendu que M.

Sur les causes d'extension de procédure.

en ce qu'elle est susceptible de conduire à la liquidation judiciaire d'une société in bonis, ainsi qu'au droit d'exercer un recours, garanti par l'article 16 du même texte, en ce qu'elle autorise l'extension

Cassiopée apportait un élément indissociable, sans relever les éléments constitutifs d'une confusion des patrimoines de toutes ces sociétés, la cour d'appel a violé les principes applicables à l'extension

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT D'EXTENSION DE PROCEDURE SUITE A CONFUSION DES PATRIMOINES DU 28 OCTOBRE 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025

de la procédure pour confusion des patrimoines ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande alors, selon le moyen : 1°/ que la confusion des patrimoines justifiant l'extension

confusion de leurs patrimoines ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de lui étendre la liquidation judiciaire de la SARL alors, selon le moyen : 1°/ que la confusion des patrimoines justifiant l'extension

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'extension