[Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen] - Non conformité totale

[Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne] - Décision avant dire droit

des effets de mandats d'arrêt européens décernés à son encontre.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 mai 2016, qui, sur demande des autorités judiciaires de Slovénie, a accordé l'extension des effets du

[F] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 14 juin 2023, qui, sur demande des autorités judiciaires polonaises, a accordé

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 3 décembre 2025, qui sur demande des autorités judiciaires espagnoles, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 septembre 2004, qui, sur demande des autorités judiciaires de BELGIQUE, a accordé l'extension des

Giancarlo, contre l'arrêt n° 55 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2006, qui, sur demande des autorités judiciaires d'Italie, a accordé l'extension

accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre.

Jean Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 avril 2014, qui, sur demande des autorités judiciaires portugaises, a accordé l'extension des effets

des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre.

sur le mandat d'arrêt européen et en particulier son article 28.4 qui prévoit qu'"une personne qui a été remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'est pas extradée vers un Etat tiers sans le consentement

[Z] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 septembre 2016, qui a autorisé l'extension des effets du mandat d'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

fondée sur tous les faits visés par le mandat d'arrêt.

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars ; que M.

que ledit mandat d'arrêt européen indique qu'il remplace et annule un précédent mandat délivré le 14 mars 2018 ; que M.

attaqué a dit que le mandat d'arrêt européen était applicable et ordonné la remise de Laurent X... aux autorités italiennes en vue de l'exercice de poursuites pour les faits objet du mandat d'arrêt européen