Codes de loi français

Article 3

L'exonération ne peut être accordée que pour les opérations réalisées dans les zones ou agglomérations ci-dessous, telles qu'elles sont définies en annexe au présent arrêté : 1° Création, extension, reprise ou reconversion d'installations affectées

Article 228-5.08

Sauf dans les espaces à cargaison, les chambres réfrigérées des locaux de service et les espaces de lavage ou de traitement du poisson, les matériaux isolants doivent être incombustibles.

Article 3

et circuits du bâtiment “extension PF” ; - l'assainissement final des structures du bâtiment “extension PF” ; - le démantèlement des salles électroniques et électrotechniques du bâtiment “extension PF” ; 3° Etape 3 : - le démantèlement des

Article 60-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93

A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des

Article 2

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant : - le bâtiment n° 296, composé des bâtiments “réacteur”, “extension PF” et “auxiliaire” ; - le bâtiment n° 730, composé du local

LEGIARTI000035814798

Article 2 La présente décision est applicable aux locaux de travail à l'intérieur desquels sont utilisés au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X, mobile ou non, utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local.

Article Annexe III

L'idée d'Europe au XXe siècle - Le plan Schumann - Kohl - Mitterrand et l'Europe Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples historiques locaux ou pris dans l'environnement régional. 3.

Article 3-1

II. - Pour les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m2 et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m2, et inférieure à 30 % de la surface de référence

Article 226-3.17

Dans la mesure du possible, les moyens d'évacuation de ces locaux ne doivent pas déboucher directement sur les locaux d'habitation. 1.6.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée : mise en œuvre d'une politique locale

Article R214-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Le choix des méthodes utilisées dans les procédures expérimentales doit permettre d'utiliser le moins d'animaux possible pour atteindre les objectifs du projet.

Article R4312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins d'enseignement ou de publication scientifique, l'infirmier fait en sorte que l'identification des personnes ne soit pas possible.

Article Annexe II

(exemple dans une ville industrielle) Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples historiques locaux ou pris dans l'environnement régional.

Article D312-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Les couloirs utilisés par les enfants ou adolescents sont les plus spacieux possible, ne comportent aucune piste de marche ou de circulation avec des difficultés ou des obstacles et sont constitués de matériaux permettant l'adhérence au sol.

Article 5

5° La localisation des sites où s'exercent les activités certifiées et les adresses des sites internet correspondants.

Article 215.6

propres à assurer une isolation phonique des locaux abritant des machines (MLC B.3.1.12.2). 3.

Article L412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 37

Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.

Article R*510-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 82

Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : - de magasin de vente ; - industriel par un utilisateur déterminé ; - de salles de spectacles cinématographiques ; - d'équipement hospitalier ; 3.

Article R717-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Lorsque les travaux sont effectués dans des locaux fermés et dans une atmosphère dangereuse pour la santé des travailleurs, le temps de présence doit être aussi limité que possible.

Article MS 6

. - Les robinets d'incendie armés doivent être placés de préférence à l'intérieur des bâtiments, le plus près possible et à l'extérieur des locaux à protéger, c'est-à-dire, en général, à proximité des entrées au rez-de-chaussée et sur les paliers dans