de l'objet social de la société G & A distribution, lorsque la perte du fonds de commerce et la cessation d'activité ne suffisent pas à caractériser une extinction de l'objet social si elles n'excluent

Dissolution pour extinction de l'objet : - la cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce de la société a pour conséquence l'extinction de son objet social, impliquant la dissolution de

Les statuts de la société KMP, tels qu'ils existaient à la date de la constitution de l'avocat en défense, soit le 22 septembre 2023, prévoient, en leur article 3 « Objet social » : « La société a pour

de l'objet social de la société [Localité 5] Fitness, lorsque la cession du fonds de commerce et la cessation d'activité ne suffisent pas à caractériser une extinction de l'objet social si elles n'excluent

pour, soit dissoudre la société en raison de l'extinction de l'objet social, soit modifier les statuts pour modifier l'objet social ; qu'elle précise que le fonds de commerce qui devait être cédé porte

SUR CE LA COUR - Sur la nullité de l'assignation Selon la SAS KDI, la cessation d'activité totale depuis le 16 mars 2011 a entrainé l'extinction de l'objet social de GTMS et donc sa dissolution

mandat de madame [S] [B] serait donc révoqué si la décision de référé était exécutée et la vente de l'actif serait votée; -la dissolution de la SCI LUCAS serait alors incontournable au regard de l'extinction

Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en dissolution de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société est dissoute de plein droit par l'extinction de son objet social

l'extinction de l'objet social de la société, de l'inexécution des obligations incombant aux associés et de la mésentente paralysant le fonctionnement de la société ; qu'en retenant cependant, pour rejeter

ni pour effet de céder l'intégralité de l'actif social et que la société, qui restait propriétaire d'immeubles et avait la possibilité d'en acquérir d'autres, conservait son objet social, la cour d'appel

effet que de retarder la clôture de la liquidation ; qu'enfin, la dissolution judiciaire peut parfaitement être prononcée en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social, malgré une décision contraire

Elle rétorque que les associés d'une société civile de moyens sont tenus des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de la cessation de paiement.

social de la SCI.

" ; qu'il s'ensuit que la mise à disposition de logements aux associés, décidée selon les règles statutaires, ne constitue pas une violation de l'objet social de la SCI et que le 2° de l'article 1844-7

Par arrêt du 17 décembre 2013, cette cour, infirmant le jugement rendu le 28 juillet 2010 par le tribunal de commerce de Versailles, a : - constaté l'extinction de l'objet social de la société G & A

ETHIX impliquait une modification de l'objet social, et par conséquent, des statuts, dès lors qu'elle entraînait l'extinction de son objet social (conclusions d'appel signifiées le 30 août 2013, p. 8

n'était plus qu'une coquille vide qui ne remplissait plus son objet social, l'extinction de l'objet social a entraîné la dissolution de la société de plein droit, donc sa radiation de facto du régime

des clientèles civiles et des droits incorporels associés des docteurs [T], [X], [S], [D] et [J] sans que soient visées les parts sociales de la SCM qu'ils détiennent.