et a procédé à un redressement de l'assiette de l'actif successoral soumis à droits ; que les héritiers X... ont demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités résultant

saisi et en faisant droit à leur demande d'expulsion, sans tenir compte du fait qu'il existait pourtant, ainsi qu'elle l'avait exposé dans ses écritures, une contestation sérieuse quant à la qualité de

de la partie habitation de l'immeuble ; qu'il résulte de ces constatations que l'ensemble des copropriétaires subissait un préjudice à raison de l'absence de conformité, qui mettait en péril leur droit

de restauration ne s'étend pas à la réalisation par le locataire, sans autorisation explicite et préalable du bailleur, sur la façade de l'immeuble appartenant à ce dernier, d'un conduit d'extraction

Mme [H] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de l'immeuble situé à [Localité 4] à la somme de 133 000 euros et de prononcer l'extinction de son usufruit sur cet immeuble en application de l'article

contre le tiers détenteur de l'immeuble grevé de l'hypothèque que contre le débiteur, qui a consenti l'hypothèque, ne peut exercer son droit de suite contre le tiers détenteur de l'immeuble que si sa

.] ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'acte du 5 juillet 2011, stipulant que pour permettre au propriétaire du fonds dominant d'accéder à son immeuble ci-dessus

Y..., avec un chemin public bordant les deux parcelles, de sorte que, selon elle, le droit de passage n'était pas cause par l'enclave, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et

Y... a consenti à la société Rubis Avignon-Rubis matériaux (la société Rubis) une hypothèque sur un immeuble lui appartenant pour garantir le paiement d'une somme due à la société Rubis par la société

la banque fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier du conjoint in bonis s'il est privé, en l'absence de déclaration de créance, de tout droit

fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession, partie du prix de cession étant affectée à chacun des immeubles grevés de sûretés réelles ; que la société CDR Créances, venant aux droits de

S... et Mme X... ayant placé leur immeuble sous le régime de la copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] est intervenu à l'instance, ainsi que M. P..., ayant droit de M. F...

, elle est en revanche de nature à faire courir le délai de prescription extinctive de la servitude, ainsi que le soutenait M.

postérieures, les époux X... ont toujours donné cette adresse ; " " (que) de même, le fait que Mme X..., ait été attraite dans ce litige n'a rien d'insolite, puisqu'elle était copropriétaire de l'immeuble

1°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; qu'elle constitue, pour le fonds servant, une restriction au droit

de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que pour déterminer la date d'achèvement des

à la remise", que dans l'adjudication du 5 décembre1926 (et la surenchère du 19 décembre 1926 le lot n° 2 est désigné : "une grande écurie avec grenier par dessus... droit de passage pour gens, bêtes

réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés", cette extinction n'emporte pas celle de l'intérêt et de la qualité à agir du créancier hypothécaire pour intervenir devant le juge de l'expropriation

Ce point est également confirmé par un courrier du syndic de l'immeuble se plaignant de ce que les fumées issues des cuissons étaient rejetées en façade de l'immeuble.

impôts, dans la rédaction issue du décret n 55.472 du 30 avril 1955, il est chargé de l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits