de fonds à l'encontre de Jacques Y... ; "alors, d'une part, que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt qui se fonde sur les éléments d'une autre procédure

de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

de fonds de 2, 5 millions de francs au préjudice de la SNC le Havre ZAC René Coty au Havre, société du groupe Altarea ; que cette remise de fonds a pu être obtenue à la suite d'un recours en annulation

[P] et [D] n'était pas interruptive de ce délai du fait que l'extension était demandée par le syndicat des copropriétaires, non partie à l'instance au fond, qui y dénonçait des infiltrations dans la gaine

D... a lui-même porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de dénonciation calomnieuse et tentative d'extorsion de fonds ou chantage. 4.

Si l'arrêté d'extension a été annulé par le conseil d'Etat, il a validé les contrats de CDI intérimaires signés sur ce fondement.

de ressources et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, la seconde, pour complicité de travail dissimulé, d'extorsion de fonds et d'escroquerie en bande

du Royaume du Maroc, a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds en joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation qui s'était déroulée le 11 août

pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Noël A... du chef de tentative d'extorsion de fonds en bande organisée

a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, les deux premiers d'extorsion de fond et tentative d'extorsion de fonds, le suivant de contravention connexe de coups et d blessures, violences

de fonds ; "aux motifs que l'immunité ne s'étend pas au receleur ; que les faits qui sont reprochés à Z... sous la qualification de complicité d'extorsion de fonds, revêtent en réalité la qualification

d'un secret et non pas pour extorsion de fonds ; que dès lors, sa détention provisoire ne pouvait être portée à quatre ans ; qu'en prolongeant néanmoins à nouveau la détention provisoire qui avait déjà

de fonds en relation avec une entreprise terroriste ; " aux motifs que la Cour estime que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance

attaqué a été rendue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon au profit de Françoise Y... et d'Arnold Z... mis en examen du chef d'extorsion de fonds sur la plainte de Raymond X...

X... d'une demande de réparation du préjudice résultant de la non restitution de sommes trouvées chez lui provenant de délits d'extorsion de fonds pour lesquels il a été définitivement condamné par le

Par ordonnance du 15 avril 2020, les juges d'instruction, après non-lieu partiel des chefs d'extorsion en bande organisée au préjudice de M.

rendue sur la plainte avec constitution de partie civile du requérant des chefs de chantage et d'extorsion de fonds ; " aux motifs que mis en examen pour tentative de chantage, les époux Y... confirmaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le