Codes de loi français

Article D322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 22

L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est encadrée de la façon suivante : 1° Le nombre de jeux de loterie, toutes gammes confondues, simultanément exploités en réseau physique de distribution est limité à quarante jeux au plus ; 2° Le nombre

Article 72

Jeux de tables, registre de contrôle.

Article 5

Sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies en annexe les équipements d'aires collectives de jeux satisfaisant à l'une des deux obligations suivantes : 1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de

Article 241-5.03

Elles sont convenablement assujetties et ne présentent pas de jeu excessif. Lorsque la tenue de la mèche de safran dépend de paliers coniques, il n'existe aucun jeu perpendiculaire à l'axe du tube de jaumière.

Article D322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Les parts des sommes misées sur les jeux de loterie affectées aux gains, sont les suivantes : 1° Pour les jeux de tirage, la part affectée aux gagnants est comprise entre 50 % et 60 % pour chaque jeu de tirage traditionnel, entre 59 % et 70 % pour chaque

Article R4313-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

L'organisme notifié procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance qualité approuvé. Il fournit un rapport d'expertise au fabricant.

Article 67-6

Jeux de contrepartie. Le dernier jour du mois, un relevé des compteurs électroniques est effectué pour le compteur général et pour chaque poste de jeu.

Article 68-33-1

Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté la tenue de l'expérimentation en précisant la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation de ce jeu.

Article 8

La Française des jeux tient une comptabilité des jeux distincte pour chaque gamme de jeux mentionnée aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure.

LEGIARTI000045746713

Fabricant 1 : Mandataire du fabricant 1 : Fabricant 2 : Mandataire du fabricant 2 : Fabricant 3 : Mandataire du fabricant 3 : Fabricant 4 : Mandataire du fabricant 4 : 4.

Article L833-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69

L'empreinte du poinçon du fabricant est apposée par le fabricant.

Article 75

de contrepartie, des jeux de contrepartie exploités sous une forme électronique, du produit des jeux de cercle et des jeux de cercle exploités sous une forme électronique) ; - le dernier jour du mois, le montant total de l'état récapitulatif mensuel

Article 91

Police des jeux. La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et jeux et dans les conditions fixées par lui.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 66

DÉCLARATION DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR DU BATEAU PARTIELLEMENT ACHEVÉ La déclaration du fabricant ou de l'importateur établi dans l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article R. 5113-18 comprend les indications suivantes : a) Le nom et l'adresse

Article 9

La décision d'autorisation fixe la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Article 27

L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 rend compte dans un rapport annuel, transmis à l'Autorité nationale des jeux, des actions qu'il a menées et des moyens qu'il a consacrés pour promouvoir le jeu responsable

Article 53

Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux.

Article 40-1

Mélangeur-distributeur automatique de cartes de jeux.

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.