Codes de loi français

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b)

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit : 1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit

Article R613-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 6 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés

Article L615-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.

Article ANNEXE

5 Fabrication d'autres produits chimiques. 20. 51 Fabrication de produits explosifs. 20. 51Z Fabrication de produits explosifs. 20. 52 Fabrication de colles. 20. 52Z Fabrication de colles. 20. 53 Fabrication d'huiles essentielles.

LEGIARTI000050802675

de fromage 10.51D Fabrication d'autres produits laitiers 10.52Z Fabrication de glaces et sorbets 10.61A Meunerie 10.61B Autres activités du travail des grains 10.62Z Fabrication de produits amylacés 10.71A Fabrication industrielle de pain

Article Annexe III

Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option services spécialités vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie , vente de produits frais , vente de produits horticoles et de jardinage ouvrant droit à

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur

Article R3423-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication.

LEGIARTI000050802679

de fromage 10.51D Fabrication d'autres produits laitiers 10.52Z Fabrication de glaces et sorbets 10.61A Meunerie 10.61B Autres activités du travail des grains 10.62Z Fabrication de produits amylacés 10.71A Fabrication industrielle de pain

Article R2342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

Cette quantité inclut la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision C-10/ DEC. 12 du 10 novembre 2005 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, de produits

Article 18

Les produits énergétiques fabriqués sous le régime de l'entrepôt fiscal de production sont exemptés des taxes de consommation lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication de produits énergétiques ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications

Article III

24. 3ZB 2, 20 Fabrication de produits de base pour la pharmacie, d'alcaloïdes, de glucosides et dérivés, de produits extraits des algues. 24. 4AC 1, 60 Fabrication de spécialités pharmaceutiques. 24. 4CA 1, 60 Fabrication d'autres

Article Annexe IId

Tableau de correspondance Brevet d'Études professionnelles Métiers du cuir Options : maroquinerie - chaussures - sellerie garnissage Brevet d’Études Professionnelles Brevet d’Études Professionnelles Métiers du cuir, option chaussure,

Article 30

la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant : - en permettant d'étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication

Article 4

les processus de fabrication de produits industriels Modifier des processus de fabrication de produits industriels Définir les coûts de fabrication Mettre en œuvre la démarche de progrès permanent en production Mettre en œuvre la démarche de progrès

Article 2

de gaz industriels. 2013 - Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base. 2014 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base. 2015 - Fabrication de produits azotés et d'engrais. 2016 - Fabrication de matières plastiques

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86

L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Article 2

L'arrêté du 25 février 1998portant autorisation d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine ovine ou caprine et instaurant une déclaration pour les dispositifs

Article ANNEXE VI

véhicules ; -baccalauréat professionnel Maintenance des matériels. 2° Spécialité “ Affaires immobilières ” : -brevet de technicien supérieur Profession Immobilière ; -brevet de technicien supérieur Management économique de la construction ; -brevet de