Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 452 résultats pour « faculté de dénonciation par le client en cas de modification tarifaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 452 résultats pour « faculté de dénonciation par le client en cas de modification tarifaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 16
Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée à la SGFGAS : - au cas visé au 1° dans les trois mois précédant la date anniversaire de la signature de la convention ; - au cas visé au 2° dans les trois mois de la diffusion des avis de la SGFGAS
Article R337-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Un client dont le contrat en cours à cette date comporte une telle option la conserve, y compris lors de la tacite reconduction de celui-ci, tant qu'il ne demande pas un changement d'option tarifaire.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Article R255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme concerné, ainsi que la durée et les conditions de révision et de dénonciation de la convention.
Article 3
. - Pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune, les clients souscrivent, selon l'option et, le cas échéant, la version choisie, une ou plusieurs puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus
Article 2
I. ― Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
Article 4
. - Pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune, les clients souscrivent, selon l'option et, le cas échéant, la version choisie, une ou plusieurs puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus
Article D3313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2.
Article 2
II. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Article L597-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 597-5 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les
Article L312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45
Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification,
Article L314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, le prestataire de services de paiement précise également que, si le client refuse la modification proposée, il a le droit de résilier le contrat-cadre, sans frais, avant la date d'entrée en
LEGIARTI000047095078
Informations relatives au client concerné : Numéro SIREN du client : Raison sociale/ Nom du client : Adresse du client : Adresse mail du client : Référence du (des) contrat (s) : 2.
Article R6133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
-L'échelle tarifaire ainsi fixée est portée dans la convention constitutive du groupement et est valable pour toute la durée du groupement érigé en établissement de santé, sauf modifications de la composition du groupement.
Article 4
En Corse, la saison tarifaire "Hiver" s'étend du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire "Eté" s'étend du 1er mars au 31 octobre inclus.
Article 7
III. - Dans les cas mentionnés au II ci-dessus, le fournisseur de gaz naturel reverse aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution avec lesquels il a conclu des contrats d'accès aux réseaux pour l'alimentation de ses clients le montant
LEGIARTI000024544785
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement .
Article 3
Option Tempo Résidentiel Cette option est proposée aux clients dont les sites sont situés en France métropolitaine continentale. 2. Options en extinction partielle ou totale Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.
Article L311-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29
Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit
Article R337-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires dont chacune peut, elle-même, comporter plusieurs versions.
Page 1 · 43 452 résultats