Codes de loi français

Article L312-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois fourni à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable.

Article 1873-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46

Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires.

Article R1803-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1803-14 peuvent être recrutés sur contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le poste confié à un agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire.

Article 7

Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, est recruté pour

Article L6222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

Article L5134-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée

Article R932-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.

Article R914-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Lorsque l'autorité académique propose un nouveau contrat pris sur le fondement de l'article R. 914-57 du présent code à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 du code général

Article L7343-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article R914-13-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité consultatif peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article R914-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative mixte peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Article 21

La proposition conférant au contrat une durée indéterminée, prévue au premier alinéa, doit alors être expressément réitérée par l'autorité territoriale d'emploi.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans.

Article 70

La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.

Article 27

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances.

Article 41

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président d'Orange SA après avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA.

Article 2

I. - Une aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un mois est octroyée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue.

Article L7343-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.