Article L5134-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 novembre 2012

Texte de l'article

Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5134-115 — à vérifier avec chaque décision.

Sociale D salle 3

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Chambre sociale

627218b7228a02057de67455

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10774