la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors que la société Prodim avait usé, dans les conditions contractuelles et en vertu de son droit de propriété, de sa faculté

de résiliation unilatérale et à tout moment du contrat de mandat existe de plein droit et sans contrepartie financière ; qu'en considérant l'indemnité stipulée comme " le prix de la faculté de résiliation

du contrat qui les liait à la clinique, alors, selon le moyen, que dans le cas où un contrat à durée déterminée de longue durée prévoit que chacune des parties aura la faculté de le résilier unilatéralement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2008 ) d'avoir dit que l'article 3 du contrat d'association n'organisait pas une faculté unilatérale de résiliation annuelle, exclusive de toute faute

d'un droit de résiliation contractuellement prévu, aucune autre stipulation contractuelle n'ayant attribué cette faculté de résiliation unilatérale à la Société LA TABLE DE MA-MI ; qu'en décidant néanmoins

de l'une des parties ne prive pas celles-ci du bénéfice des stipulations du contrat prévoyant une faculté de résiliation unilatérale.

susceptible d'être considéré comme un engagement perpétuel, l'engagement à durée indéterminée, tel le cautionnement conclu sans limitation de durée, ayant quant à lui un terme potestatif en raison de la faculté

unilatérale est toujours offerte aux parties, (a fortiori lorsque la convention est entachée de nullité), sauf si celle-ci procède d'un abus ; qu'en décidant, cependant, que cette faculté de résiliation

LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 AVAIT, DANS SON ENSEMBLE, UNE DUREE INDETERMINEE, CE QUE LES PARTIES AVAIENT CONFIRME EN PREVOYANT EXPRESSEMENT AU CONTRAT DU 16 MAI 1977 UNE FACULTE

travail de Mme X... stipulant que "chacune des parties a droit, à tout moment, de mettre fin à cet engagement, en prévenant l'autre partie, un mois à l'avance" la cour d'appel, en considérant que cette faculté

conclu dans le cadre d'un détachement au Maroc d'une durée minimum de 5 ans " est soumis au régime des contrats à durée indéterminée et que l'employeur conserve, même pendant la durée du détachement, sa faculté

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'elle "avait constaté qu'une clause du cautionnement stipulait que la garantie était valable, non jusqu'à la résiliation unilatérale

d'où elle a déduit, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que, la stipulation de ce terme étant nulle, la convention devait être réputée conclue sans durée déterminée, et, par conséquent, avec faculté

CONTRAT DE TRAVAIL A ACCOMPLIR A L'INTERIEUR DE CETTE SOCIETE AVEC UN ROLE DIFFERENT ET INDEPENDANT POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, QUE CET ENGAGEMENT A L'ESSAI CONFERAIT A CHACUNE DES PARTIES UNE FACULTE

SANS POSSIBILITE DE CONTROLE NI D'OPPOSITION POUR LA SOCIETE MOTOROLA, LADITE CLAUSE METTAIT CETTE DERNIERE A LA DISCRETATION DE SES COCONTRACTANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA STIPULATION D'UNE FACULTE

renouvelé, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une faculté

AUX MOTIFS QUE n'était pas établie l'existence de circonstances, notamment un comportement vexatoire de la fondation, entourant la rupture caractérisant un abus de l'employeur dans l'exercice de sa faculté

de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2) ALORS EN PARTICULIER QUE la faculté de résiliation unilatérale du marché par l'établissement public industriel et commercial en l'absence de tout