AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE DIVIDENDES CONCORDATAIRES, L'A CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SORRET ET MAINTENU LA FAILLITE DE CELUI-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SORRET

1970) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE BESANCON, PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT, CONVERTI EN FAILLITE

DIVIDENDE DU CONCORDAT, PROPOSE PAR MAUDUIT ET HOMOLOGUE LE 27 MAI 1964, N'AYANT PAS ETE PAYE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARA, LE 15 MARS 1967, LE CONCORDAT RESOLU ET CONVERTIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE

D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI AVAIENT LE 15 JANVIER 1971 PROPOSE UN CONCORDAT, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1971) D'AVOIR CONVERTI CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE

Dans cette catégorie entrent également les créances des créanciers concordataires sur le débiteur concordataire.

tenir compte du fait (tout comme de ses conséquences sur l'augmentation du passif de la masse) que le débiteur en règlement judiciaire avait régulièrement déposé le 15 avril 1983 des propositions concordataires

EN FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1957 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IMPOSAIT AVEC L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 14 OCTOBRE 1981), D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS, PRONONCE LE 28 FEVRIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 DECEMBRE 1967) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A

NOVEMBRE 1973) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAVID, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THIMON EN FAILLITE

JUIN 1948 ET LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS, HOMOLOGUE LE 29 MARS 1949, MAIS QU'HIMMELFARB ETANT DECEDE LE 29 AOUT 1949, SA VEUVE ET UNIQUE HERITIERE N'AYANT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 29 AVRIL 1969) D'AVOIR DECLARE RESOLU LE CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " ET CONVERTI D'OFFICE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE

POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT PRODUIT, ETAIT ENTREE DANS LA MASSE ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONCORDAT, ET QU'ELLE A EXACTEMENT OBSERVE QUE CET ORGANISME NE POUVAIT EN APPLICATION DES REGLES DE LA FAILLITE

POUR LAQUELLE LA CAISSE AVAIT PRODUIT, ETAIT ENTREE DANS LA MASSE ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONCORDAT, ET QU'ELLE A EXACTEMENT OBSERVE QUE CET ORGANISME NE POUVAIT, EN APPLICATION DES REGLES DE LA FAILLITE

B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société SAirGroup AG, en liquidation concordataire et de co-liquidateur de la société SAirLines AG, en liquidation concordataire, 4°/ à M.

ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 SEPTEMBRE 1964, QUE SES CREANCIERS ONT VOTE, LE 16 JANVIER 1968, UN CONCORDAT, QUE L'HOMOLOGATION DE CELUI-CI A ETE REFUSEE LE 20 DECEMBRE 1968 ET QUE LA FAILLITE