les obligations qui lui incombaient en recevant l'acte litigieux, dans lequel Monsieur X... apparaissait sous la qualité de directeur commercial, et avait indiqué (page 9 de l'acte) "ne pas être en faillite

réparations à leur charge » ; - « clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats actifs ou passifs, les recevoir ou les payer»; - « à défaut de paiement, en cas de contestation, comme aussi en cas de faillite

société qui lui serait de plein droit substituée en cas de fusion ou de cession de son fonds de commerce ne serait plus en mesure de remplir les engagements résultant de cette garantie par suite de faillite

qui donne à l'assureur, en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'assuré, le droit de résilier le contrat d'assurance pendant un délai de trois mois à partir de l'ouverture de la faillite ou

OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR, LA REVENDICATION ETANT EGALEMENT ADMISE LORSQUE L'ACTION EN REVENDICATION OU EN RESOLUTION A ETE INTENTEE PAR LE VENDEUR IMPAYE AVANT LE JUGEMENT DE FAILLITE

B... était intitulé « Pouvoir pour représenter à une faillite, un règlement judiciaire ou transactionnel », qu'il précisait « dans l'affaire concernant la société Domaine Lucien X... » et qu'il donnait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 10 JANVIER 1969) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER ALORS QU'AUCUN DES FAITS

La cession de l'immeuble est consécutive ... à une faillite, à un règlement judiciaire ..." ; Considérant, d'une part, que si M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 14 OCTOBRE 1981), D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET ET FILS, PRONONCE LE 28 FEVRIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 521 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE

DE L'EGALITE DES CREANCIERS EN MATIERE DE FAILLITE (AU SENS DONNE A CE TERME ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967) DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS S'OPPOSE

retient que si la banque a produit un procès-verbal de délibération du Conseil d'administration donnant à plusieurs salariés pouvoir d'effectuer divers actes parmi lesquels produire à toutes faillites

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LIJAC AU SEUL MOTIF, SELON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 5 MAI 1970) LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE TISSERAND, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LAURAVIA

ou de règlement judiciaire de la société preneuse, que la cour d'appel ne pouvait donc estimer que le contrat de location-gérance n'avait pas été résilié à la date du licenciement des salariés de sorte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DESIGNE COMME SYNDIC PAR LE JUGEMENT QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., A, AGISSANT EN LADITE QUALITE, ASSIGNE MARION, ES QUALITES DE SYNDIC

FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU CETTE DERNIERE DECISION AU MOTIF QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 9 FEVRIER 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HALLUIN, ALORS, SELON LE