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15 353 résultats pour « faillite reglement judiciaire du tire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01409

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle

Page 1 sur 768

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CC

comm

6137238acd5801467740b259

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

paiements au 28 février 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors, selon le pourvoi, 1 ) que le liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00154

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Negométal, le 18 juin 2010 ; que ce tiers saisi a refusé de remettre les fonds, au motif que la société Steel avait fait l'objet, en Slovaquie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100196

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la procédure d'insolvabilité de la société allemande [...] ., a demandé que soit déclarée exécutoire en France une décision du tribunal des faillites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00821

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société MJ Alpes fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01234

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

607940ef9ba5988459c3fab8

Cassation

29 juin 1971

29 juin 1971

A ETE, EN FRANCE, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN ETAT DE FAILLITE, VINCENT ETANT NOMME SYNDIC ; QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES AYANT POURSUIVI LA SAISIE IMMOBILIERE DE LA PROPRIETE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100041

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mme [T] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision rendue sur requête par la directrice des services du greffe judiciaire du tribunal de Draguignan le 24 mars 2017 et de constater la

Source officielle
CC

comm

61372366cd58014677409471

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

et règlements judiciaires mais précisant que les salariés de la catégorie B, dont fait partie l'auteur de la déclaration de créance, auront obligation d'agir conjointement deux par deux, cette stipulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01230

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En effet, en premier lieu, la demanderesse ne saurait se faire un grief du seul fait de l'ouverture tardive d'une information judiciaire, dès lors que les dispositions des articles 75, 79 et 80 du code

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f8c

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, tandis que Mme X... lui reproche d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

découlant de la Convention que dans la mesure où il n'existe pas de règle de l'Union régissant le sujet particulier concerné ; que, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000868105

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

la faillite.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2e

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

judiciaire ou de liquidation de biens, de la faculté de continuer les contrats, ou de les résilier ; qu'il dispose d'un délai à cette fin ; que c'est à partir du règlement judiciaire ou de la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaef

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

: (a) la nomination d'une personne en tant que syndic de faillite est effective, soit (b) le séquestre judiciaire devient le syndic de faillite

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b93d

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

(Pau, 25 mai 1998), que la Banque Populaire du Sud-Ouest (BPSO) a consenti, courant 1990, à la société GES un découvert en compte pour un montant de 150 000 francs ; qu'en garantie, la banque s'est fait

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d92e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

demandé le paiement, par la banque BTP, du montant du chèque ; Attendu que la société Cegid Ingénierie, venant aux droits de la société Cartier Millon Informatique, fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001100005

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003826405

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 1. La procédure de faillite   4.

Source officielle