X..., ancien avocat, qui avait fait l'objet d'une mesure de radiation par arrêté du Conseil de l'ordre du 1er juillet 1975 pour manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, a saisi, en 1986

VIOLATION DE DOMICILE ET QUE L'ABSENCE DE PERMIS ANNIHILAIT LA GARANTIE DE L'ASSURANCE DU VEHICULE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AGGRAVER LA CONDAMNATION EN SE FONDANT SUR DES FAITS

avertissement préalable, la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article L. 122-14-3 une condition que ce texte ne contient pas et qui est erronée en droit ; qu'en exigeant ainsi la preuve d'un fait

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

ou un ensemble de faits, antérieurement sanctionné, ne peut donner lieu à l'application d'une nouvelle sanction, mais peut être pris en compte pour la détermination de la notion de récidive, sous réserve

Il est de plus noté une réitération du fait d'une précédente sanction pour des faits similaires.

d'application de l'article 6 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières aux dispositions nouvelles du Code du Travail : " Un fait, ou un ensemble de faits, antérieurement sanctionné

faits s'ils devaient s'avérés fondés, sont de nature à faire revivre les faits antérieurement sanctionnés qui sont de même nature ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la faute

de l'article L. 1332-5 du code du travail, que des faits antérieurement sanctionnés peuvent être invoqués à l'appui d'une nouvelle sanction prononcée au cours des trois années suivantes ; or, en l'espèce

Cette faute n'est pas isolée puisque déjà à deux reprises les 7 octobre 2015 et 8 janvier 2016 nous avons été contraints de vous adresser un avertissement pour des faits similaires.

KIENER a dérobé dans un supermarché d'Aix-en-Provence, le 11 février 1986, divers objets d'une valeur globale de 143,60 F ; que ces faits justifient une sanction disciplinaire ; Considérant qu'eu égard

X... pour faute disciplinaire était motivé par un vol de truites commis par le requérant, avec d'autres collègues, dans une pisciculture ; que ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire

antérieurement l'objet de sanction disciplinaire ; qu'en l'état de ces constatations et exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a pu

X..., engagé le 17 août 1970 en qualité d'afficheur-monteur, par la société Dauphin, a été licencié le 12 mai 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le

grave, l'employeur lui reprochant, outre les manquements antérieurs ayant fait l'objet de sanction, un incident qui se serait produit le 16 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

[D] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à l'annulation de la sanction disciplinaire ; Alors 1°) que le juge peut annuler une sanction

NAVIGATION FRUITIERE POUR IVRESSE PENDANT LES PERIODES D'EMBARQUEMENT, ALORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN PERIODE DE CONGE ET QU'AU SERVICE DE LADITE COMPAGNIE DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS, IL N'AVAIT JAMAIS FAIT

A et le fait qu'il n'avait fait antérieurement l'objet d'aucune sanction disciplinaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a inexactement qualifié les faits reprochés à M.