Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 593 résultats pour « faits antérieurement sanctionnés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 593 résultats pour « faits antérieurement sanctionnés »
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Article Annexe 3-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97
l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément
Article Annexe 1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62
en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire
Article 16
Lorsqu’un fonctionnaire on un agent des services publics a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au titre de l’épuration administrative, par application notamment de l’ordonnance du 27 juin 1944, ou de celle du 5 juillet 1944, et que, par la suite
Article Annexe 3-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 99
l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément
Article 46
Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent.
Article Annexe 1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62
l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de
Article 7
Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48 II. A.
Article R162-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
fait l'objet du contrôle multiplié par le taux d'anomalies.
Article Annexe 3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire
Article 15
Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
Article 43
A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, portés à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Article L1332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, d'omettre, après une mise en demeure, d'entretenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis.
Article L825-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
L'autorité administrative ne peut sanctionner des faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article R134-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.
Article Annexe 3-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30
surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement
Article 21
. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 44
III. ― La commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article L134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Article 187-3
La proposition de sanction, notifiée à l'avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception, contient l'indication détaillée des faits reprochés accompagnée des pièces et la motivation de la proposition de sanction.
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